Succession
Dossier

Comment transmettre à l’enfant de son conjoint ?

par La rédaction - le 08/11/2016

Partager sa vie au sein d’un couple rime aussi avec recevoir dans sa vie l’enfant de son partenaire. Les liens affectifs qui se nouent avec cet enfant peuvent être aussi forts que des liens filiaux. Pourtant, la loi ne les reconnaît pas. Ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal. Il faut donc trouver des solutions alternatives à l’héritage pour les gratifier.

Beau-parent : quel statut ?

En France, le beau-parent n’a aucun devoir, ni aucun droit envers l’enfant que le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin a eu d’une précédente union. Le beau-parent n’a donc pas d’autorité parentale, sauf si les parents le demandent. En effet, en vertu de la délégation volontaire, par les parents à un tiers, les père et mère peuvent demander au juge de déléguer tout ou partie de l’autorités parentale à un proche, digne de confiance, lorsque les circonstances l’exigent. Si l’intérêt de l’enfant le réclame, par exemple en cas de défaillance d’un parent, le juge peut de lui-même prononcer une délégation-partage de l’autorité parentale, pour lequel le consentement des parents est toujours requis. L’éloignement d’un des deux parents, des besoins spécifiques à un enfant peuvent rendre nécessaire de donner au beau-parent le pouvoir officiel d’intervenir dans son intérêt (éducation, soins médicaux, etc).

Pas de droit à héritage

Faute de lien de filiation avec l’enfant, il n’héritera pas de son beau-parent. Certes, le recours à la donation est envisageable mais très couteux. Toujours faute de lien de parenté, l’enfant sera considéré comme un étranger au donateur et devra s’acquitter de droits de donation de l’ordre de 60 %, bénéfice d’un abattement personnel. Le legs sera tout aussi couteux, l’enfant n’aura droit qu’à un abattement de 1594 euros. Pour atténuer la note, les couples mariés sous le régime de la communauté peuvent faire une donation conjointe : une moitié de la donation sera considérée comme provenant du parent, donc soumise aux conditions de la transmission entre parents et enfants et notamment avec l’abattement de 100 000 euros. L’autre moitié restera en revanche au tarif des transmissions entre personnes non parentes.

La solution de l’adoption

Si le beau-parent est marié au parent de l’enfant concerné, l’adoption est facilitée, y compris pour les couples homosexuels. En principe, l’adoption simple ne confère pas le lien de parenté parent-enfant, donc pas non plus sa traduction fiscale par l’abattement de 100 000 euros, ni le tarif des droits de donation et succession correspondant de 5 à 45 %. Mais il existe une exception pour les transmissions en faveur des enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant. Les adoptés bénéficient alors du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Le mariage de l’adoptant avec le père ou la mère de l’adopté peut être antérieur ou postérieur à l’adoption. En outre, cette exception s’applique même si ce mariage est rompu par divorce, à condition que l’adoption soit intervenue pendant le mariage. Attention : cette adoption doit consacrer des liens affectifs réels et ne doit pas être motivée uniquement pas des raisons financières et fiscales. Faute de quoi, le juge pourrait la refuser.

Compter sur l’assurance-vie

Entre personnes non-parentes, le recours à l’assurance-vie constitue la solution la plus intéressante. A la fois sur le plan civil : le beau-parent n’est pas limité par la quotité disponible, c’est-à-dire par les droits de ses propres héritiers sur son patrimoine en vertu de la règle de la réserve héréditaire. Et sur le plan fiscal : si les primes sont versées avant 70 ans, le bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros. Ensuite, le capital est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 euros puis à 31,25 %

 

 

 

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