Succession
Dossier

Une meilleure protection grâce à une société de capitaux

par La rédaction - le 03/05/2016

Exercer son activité à travers une structure sociale, SARL, EURL, SAS, etc… assure une protection patrimoniale efficace. Une telle société est dite de capitaux en raison de l’existence d’un capital propre, même de un euro. Elle a sa propre existence : une personnalité juridique, son patrimoine, ses biens et ses dettes. Dans une certaine mesure, elle fait écran entre l’entrepreneur et son activité. Ses associés font un apport en numéraire (liquidités), en nature (des biens), ou en industrie (du travail) au capital de la société, en contrepartie duquel, ils reçoivent des titres (actions ou parts sociales selon la forme sociale retenue).

Responsabilité limitée aux apports

 La responsabilité des associés se trouve limitée à hauteur de leurs apports au capital. Si les participations d’un associé dans le capital valent 100, son risque encouru est du même montant. Attention, cependant à la question de la responsabilité professionnelle. En matière d’actes professionnels, la responsabilité de chacun des associés est personnelle. Cela signifie qu’elle engage l’ensemble du patrimoine d’où l’importance de contracter une assurance responsabilité professionnelle adaptée. Dans tous les cas, la société est solidairement responsable aux côtés de l’associé dont la responsabilité est ainsi engagée.

 Attention à votre caution personnelle

Projet d’agrandissement, d’aménagement, de modernisation, nécessité d’investir dans de nouveaux équipements, rachats de clientèle…, pour de nombreuses raisons, le dirigeant (gérant ou président) de la structure va devoir négocier un emprunt auprès de sa banque. Le plus souvent les banques exigent du dirigeant qu’il donne sa caution personnelle pour garantir le prêt contracté par sa société. Cette pratique limite la portée de la séparation opérée entre patrimoine personnel et professionnel puisque le professionnel doit garantir une dette professionnelle sur ses biens personnels. La banque peut également réclamer que le conjoint se porte également caution, ce qui permet à la banque de se garantir sur les biens communs et sur les biens propre du conjoint. Consentir à donner une caution personnelle est donc une opération particulièrement risquée. De plus, la banque va chercher à obtenir un cautionnement personnel solidaire : il lui donne la possibilité de poursuivre directement le dirigeant en remboursement des dettes sans poursuivre d’abord la société ou de fractionner les poursuites.

Mieux vaut donc essayer de négocier un cautionnement simple quitte à bénéficier de conditions financières (taux d’emprunt, durée et montant du prêt) moins favorables. Autres points de vigilance : la durée et l’étendue du cautionnement. Il est conseillé d’affecter sa caution à une opération spécifique ou à un emprunt précis. De même, il peut être utile de prévoir une clause mettant fin à la caution en cas de départ de la société, de changement d’activité, etc… Autre péril à anticiper, la transmission de la caution. Sauf clause contraire, l’engagement sera transmis aux héritiers du professionnel qui a souscrit la caution. Ils seront tenus des dettes nées avant le décès de ce dernier.

 

 


 

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