Succession
Dossier

Indépendants : protéger vos biens immobiliers

par La rédaction - le 03/05/2016

Il est courant de démarrer son activité sans monter de structure et donc d’exercer sous la forme d’une entreprise individuelle. Souple, facile à créer, cette forme sociale s’avère peu protectrice. L’entrepreneur individuel est considéré comme possédant un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels : il est alors est en effet totalement et indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Par conséquent, les créanciers personnels peuvent se retourner sur le patrimoine professionnel et les créanciers professionnels peuvent saisir les biens personnels, à l’exception notable de sa résidence principale.

La résidence principale protégée de plein droit

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Cette protection, devait auparavant être demandée, par la déclaration d’insaisissabilité, est devenue de plein droit, c’est-à-dire automatique. Toutefois, cette protection ne vaut à l’égard des dettes fiscales, plus précisément en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Cette protection connaît une autre limite : si vous exercez votre activité dans votre résidence principale et que celle-ci a don un usage mixte, l’insaisissabilité ne porte que sur la partie non utilisée pour l’usage professionnel.

Protection sur option des autres biens immobiliers

Il est également possible de fixer des limites à la responsabilité indéfinie par le biais de la rédaction devant notaire d’une déclaration d’insaisissabilité. L’entrepreneur individuel peut ainsi protéger ses biens immobiliers (fonciers bâtis ou non bâtis personnels) des poursuites de ses créanciers, professionnels. La déclaration d’insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques ainsi que dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle est exercée. Cette déclaration a pour effet de rendre insaisissables les biens mentionnés dans la déclaration par les créanciers de l’entreprise, mais seulement dans la mesure où les dettes en question sont nées après la publication de la déclaration. Il ‘est donc pas possible de protéger après-coup ses biens immobiliers, une fois que des poursuites sont lancées.

Là aussi, cette protection est sans effet pour les dettes de fraude fiscale ou en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales du professionnel. Si votre entreprise individuelle rencontre des difficultés financières, voire est en cessation des paiements, il ne sert à rien de rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci sera considérée comme nulle. Une déclaration tardive effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements peut faire l’objet d’une action en annulation exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l’exécution du plan ou le ministère public.

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