Succession
Dossier

Quels droits pour le nouveau conjoint sans planification ?

par La rédaction - le 08/11/2016

La loi n’est pas satisfaisante pour le nouveau conjoint en présence d’enfants nés d’une première union. Ses droits sont faibles et se heurtent à la protection légitime des héritiers.

En présence d’enfants d’une première union

Les droits du conjoint survivant sur la succession de son époux défunt ne sont pas les mêmes selon que les enfants héritiers du défunt sont communs au couple ou non. En présence d’enfants non communs, la vocation du conjoint survivant est limité au quart des biens en pleine propriété. Par comparaison, en présence d’enfant commun, le conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens en usufruit et la propriété du quart des biens. En fait, la loi n’a pas voulu donner des droits en usufruit, qui sont viagers, au « beau-parent », afin de limiter les conflits qui pourraient naitre d’un rapport entre lui, en tant qu’usufruitier et les enfants du défunt nus-propriétaires.

Usufruit et écart d’âge

En effet, les transferts en usufruit au nouveau conjoint pose la question de la différence d’âge entre ce dernier et les enfants du premier lit. S’il n’existe pas une génération d’écart entre les enfants du premier lit et le nouveau conjoint, cette transmission conduit à priver les enfants des biens. En effet, ceux-ci ne récupèrent la pleine propriété qu’au décès du nouveau conjoint usufruitier, c’est-à-dire à un moment tardif dans leur vie.

Pourtant, le nouveau conjoint dispose bien d’un droit d’habitation viager sur le logement familial et d’un droit d’usage sur les meubles – sauf si la résidence principale est détenue par une société. Cette solution peut être problématique si le bien constitue une part importante du patrimoine, puisque les enfants non communs ne pourront disposer de ce bien qu’au décès de leur beau-parent. Ce dernier peut toutefois donner son accord pour la vente du bien ou la conversion de son droit en rente ou capital.

Enfin, le droit viager au logement du conjoint survivant vient en diminution de sa part sur la succession. Le conjoint survivant est donc bien démuni. Et sa protection doit être organisée, par testament, donation, par un régime matrimonial adapté et le recours à l’assurance-vie.

 

 

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