Succession
Dossier

Des capitaux fléchés

par La rédaction - le 03/09/2020

Les sommes données ne sont exonérées de droits de donation que si elles servent à renflouer le capital d’une petite entreprise, ou, si – et ces deux cas ont été ajoutés au cours des débats parlementaires – elles sont affectées à des travaux de rénovation ou à la construction d’une résidence principale.

Soutenir l’entreprise d’un descendant

La première cause d’exonération est le soutien à l’entreprise par souscription au capital. Il doit s’agir d’une petite entreprise au sens de la règlementation européenne : entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Deux conditions doivent être remplies par ailleurs, l’une concernant l’entreprise, l’autre le donataire (bénéficiaire du don).

Quelles petites entreprises ?

L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir encore distribué de bénéfices Surtout, elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues.

Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

En outre, elle doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein). Elle ne doit pas non plus être cotée.

Le donataire doit diriger l’entreprise ou y exercer sa profession

Si l’entreprise est une société de personne, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale. Si la société est soumise l’impôt sur les sociétés, il doit y exercer une fonction de direction. Cette condition doit être remplie pendant au moins 3 ans après la souscription au capital.

Selon la forme sociale revêtue par l’entreprise, les fonctions de directions sont les suivantes : gérants de SARL, président du conseil d’administration, directeur général, du président du conseil de surveillance ou des membres du directoire dans les SA et les SAS, gérants commandités, le président du conseil de surveillance dans les sociétés en commandite par actions (SCA). Pour éviter des fonctions fictives, les fonctions doivent donner lieu à une rémunération normale, qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du donataire.

Travaux de rénovation énergétique

L’exonération s’applique également aux sommes que le bénéficiaire va affecter aux travaux et dépenses de rénovation énergétiques de sa résidence principale, dont il est propriétaire.  Attention, n’importe quelle intervention n’est pas éligible. Il doit s’agir de travaux éligibles à « Ma primeRénov » qui remplace depuis le 1er janvier 2020 le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Sont concernés les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

Construction de la résidence principale

Le donataire peut aussi affecter les sommes reçues à la construction de sa résidence principale, et seulement à sa construction.

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Une exonération encadrée

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