Succession
Dossier

Entrepreneur : adaptez votre régime matrimonial

par La rédaction - le 03/05/2016

Avez-vous choisi le bon régime matrimonial ? Celui qui met à l’abri vos ressources personnelles d’un risque professionnel tout en préservant votre conjoint de ses droits ? Pour le professionnel indépendant, surtout en début de carrière, il est indispensable d’opter pour le régime matrimonial qui protège la famille du risque financier lié à son activité entrepreneuriale.

Privilégier la séparation de biens

C’est pourquoi les professions les plus exposées en raison de leur statut indépendant, doivent opter pour le régime de la séparation des biens dans lequel il n’existe ni biens ni dettes communes. Chaque époux a en propre ses biens acquis avant l’union mais également ceux acquis au cours du mariage, y compris les biens reçus en héritage ou donation pendant le mariage. Pour ces raisons, la séparation de biens est parfaitement adapté à l’entrepreneur. Pourtant, ce régime reste mal connu par les Français et donc insuffisamment choisi. Faute d’être pleinement conscient des enjeux, 9 Français sur 10 se marient sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. En vertu de ce régime, qui s’applique par défaut lorsqu’aucun contrat n’a été choisi, seuls les biens acquis avant l’union restent personnels, ceux achetés après appartiennent aux deux époux à parts égales.

Par conséquent, les salaires et rémunérations des deux époux tombent dans la communauté, et ce, même s’ils sont versés sur le compte personnel d’un des époux. Idem pour les revenus du capital : dividendes de sociétés, intérêts d’obligations ou revenus locatifs sont communs, même s’ils sont générés par des biens propres (actions, immobilier). S’agissant de biens communs, ces revenus peuvent donc être saisis pour honorer des dettes professionnelles. Les salaires du conjoint ne sont donc pas protégés des actions en paiement lancées au titre des dettes contractées par son époux entrepreneur.

Changer de régime matrimonial

Il vous est tout à fait possible d’opter pour un régime de séparation de biens après votre mariage, à condition que deux années se soient écoulées. Rien ne vous empêchera par la suite, lorsque le risque professionnel sera écarté et que vous aurez à cœur de favoriser la protection du conjoint survivant, de procéder à un nouveau changement de régime matrimonial, lequel facilitera la transmission de votre patrimoine à votre conjoint.

Pour ce faire, les époux doivent obligatoirement avoir recours à un notaire qui établira la nouvelle convention matrimoniale. Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal homologuera cet accord en présence d’enfants mineurs, afin de s’assurer que ce changement ne lèse pas leurs intérêts. Si les enfants des conjoints sont majeurs, une simple information de la modification envisagée leur sera transmise. Intéressés eux aussi par cette évolution de leurs droits, les créanciers seront informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

 

 

 


 

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