Succession
Décryptage

Successions internationales : des règles harmonisées

par La rédaction - le 02/11/2017

Les règles successorales applicables aux non résidents s’harmonisent mais il subsiste des incertitudes sur le volet fiscal.

 Les personnes vivant en dehors de leur pays d’origine sont de plus en plus nombreuses. L’Union Européenne (UE) compte ainsi environ 16 millions de couples internationaux. Et ce phénomène correspond à une tendance durable. Sur les 2,4 millions de mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément d’extranéité. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l’UE en 2007 présentaient une dimension internationale.

Des règles unifiées


Afin de faciliter le règlement des successions internationales auxquelles ces familles doivent faire face, l’UE met en place des instruments juridique destinés à unifier les dispositions applicables dans chaque Etat membre.

Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, à l’acceptation et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est ainsi entré en vigueur depuis août 2015.
Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. A défaut, il prévoit que la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens. Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. La loi applicable peut donc être celle d’un Etat membre partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Pas de règles unifiées en matière fiscale

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’était la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où étaient situés les biens immobiliers pour ces derniers. Ce texte a apporté une vraie amélioration en terme de sécurité juridique. Cependant, ce texte ne règle pas les incidences fiscales de la succession qui reste du domaine de compétence exclusive des Etats membres. En France, une succession internationale, qui comprend un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’un bien immobilier qui se trouve à l’étranger, d’un héritier qui n’est pas résident en France, ou d’un défunt qui n’a pas la nationalité française, est imposée en fonction du lieu de résidence du défunt.

Le critère du domicile fiscal

Si le défunt était fiscalement domicilié en France, les droits de succession s’appliquent sur l’ensemble de son patrimoine, y compris ses biens situés à l’étranger et ceux transmis à des héritiers non résidents en France. Cette situation est potentiellement créatrice de double imposition, les biens situés à l’étranger étant généralement également soumis à des droits de mutation par l’Etat sur le territoire duquel ils sont situés.
Si le défunt était domicilié à l’étranger, la France se limite à taxer que les biens situés sur le territoire national, sauf si l’héritier est domicilié en France et totalise six années de résidence fiscale en France au cours des dix dernières années précédant le décès. L’existence, le cas échéant d’une convention fiscale internationale peut modifier l’application de ces règles et limiter les risques en matière de double imposition.

 

 

La rédaction

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