Succession
Décryptage

Assurance-vie : l’intérêt d’ouvrir un contrat au nom de son enfant mineur

par La rédaction - le 23/05/2017

Parents et grands-parents peuvent ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de leur enfant ou petit enfant mineur. Ils le dotent ainsi d’une épargne dont il pourra disposer à sa majorité, dans des conditions fiscales favorables.

 Nul besoin d’attendre la majorité pour ouvrir un contrat d’assurance-vie. Ce support d’épargne peut être ouvert par les parents ou grands-parents au nom de leur enfant ou petit enfant mineur et ce dès sa naissance. Le consentement écrit du mineur n’est requis qu’à partir de ses 12 ans.

Un support d’épargne défiscalisé

Cette technique permet de constituer une épargne long terme qui sera disponible à une échéance connue d’avance : la majorité de l’enfant, ou plus tard selon les conditions qui peuvent être aménagées par la famille. A l’image d’un livret, avec ce contrat alimenté tout au long de sa minorité, l’enfant disposera à terme d’un capital pour démarrer dans la vie active, financer des études supérieures ou encore se loger.

Aussi, ouvrir un contrat au plus tôt permet de prendre date et d’anticiper l’antériorité fiscale du contrat. L’ancienneté du contrat permet en effet à l’assuré de procéder à des rachats dans des conditions fiscales favorables. Pour rappel, lorsque le contrat a plus de 8 ans, les rachats partiels ne sont taxés qu’à hauteur de la fraction représentative des intérêts, au taux de 7,5% et après un abattement de 4.600 euros par an. En anticipant, le contrat aura plus de 8 ans lors de la majorité de l’enfant.

Alimenté par la famille

Le contrat est ouvert par les deux parents ou représentants légaux du mineur. Le parent isolé n’a plus besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour ouvrir le contrat au nom de son enfant mineur.

Quant aux versements, le contrat est alimenté librement par la famille. Juridiquement, ces versements constituent des présents d’usage, qu’ils soient réguliers ou versés à l’occasion d’événements du type anniversaire. Mais attention à rester dans une certaine mesure : si les montants paraissent élevés par rapport aux revenus et au patrimoine financier de la personne qui alimente le contrat, ces versements peuvent être requalifiés en donation par l’administration. Conséquence : ces montants sont alors assujettis aux droits de donation. A ce titre, l’enfant peut recevoir tous les 15 ans jusqu’à 100.000 euros sans droits de donation, de chaque parent à raison de son abattement personnel, et jusqu’à 31.865 euros de chaque grand-parent.

Si ces sommes sont considérées comme des donations, elles devront respecter les règles civiles : les droits des héritiers protégées par la réserve héréditaire.

Encadrer les fonds

Les parents ou grands-parents qui alimentent le contrat par des donations régulières peuvent encadrer l’utilisation future des fonds et poser leurs conditions. Pour éviter une consommation trop rapide des capitaux, ils peuvent encadrer la possibilité de rachats, par exemple en interdisant un rachat total avant un certain âge. Ces règles prennent forme dans un «  pacte adjoint », à la donation.

La rédaction

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