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Récupération des aides sociales : l’assurance-vie écornée

par La rédaction - le 05/04/2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat peut se retourner contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne qui a bénéficié d’aides sociales. La récupération des aides sociales peut désormais s’effectuer sur une partie du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt.

L’assurance-vie est un actif hors succession, ce qui n’est pas le moindre de ces attraits. Pourtant, le législateur vient quelque peu d’écorner ce privilège en prévoyant qu’en cas de décès l’Etat puisse se rembourser sur les capitaux ainsi transmis par le souscripteur des aides sociales qui ont été versées au défunt.

Le statut privilégié de l’assurance-vie écorné
Le dénouement d’un contrat d’assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires est réalisé en dehors des règles civiles de succession, conformément à l’article L132-12 du Code des assurances. Cette règle confère beaucoup de souplesse à ce produit patrimonial et permet au souscripteur d’un tel contrat de disposer plus librement de son patrimoine. Elle atténue en effet la règle de la réserve héréditaire selon laquelle une fraction de patrimoine qui revient obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : les descendants de l’intéressé ou, à défaut, le conjoint survivant. Les capitaux peuvent être librement transmis à un tiers indépendamment du lien de parenté avec le souscripteur (concubin, enfants du conjoints, neveu, etc…). Cette transmission ne constitue pas une donation, ni un leg. Les fonds ne font pas partie de la masse de biens à partager pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Recours contre le bénéficiaire du contrat
Il existe pourtant plusieurs hypothèses où l’assurance vie perd cette spécificité et réintégrer la succession. Le législateur vient d’en ajouter une en renforçant le dispositif de récupération des aides sociales. Celui-ci prévoit qu’à l’ouverture de la succession du défunt, une partie des prestations sociales dont il a bénéficié de son vivant peut être récupérée par l’État ou les collectivités territoriales. En effet, depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif s’applique également aux contrats d’assurance-vie. Si la succession ne suffit pas à rembourser l’Etat, il pourra se retourner vers el bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, et ce sur la fraction des sommes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré.

Les aides concernées
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH) ainsi que certaines aides sociales à domicile versées au défunt entrent dans ce dispositif de récupération. A l’inverse, la prestation de compensation pour les personnes handicapées, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou encore la couverture maladie universelle (CMU) ne sont pas récupérables. Attention, le remboursement de prestations non récupérables peut toujours être exigé dans le cadre d’une succession s’il apparaît que ces prestations ont été versées à tort.

 

La rédaction

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