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Les dons et legs aux intervenants à domicile des personnes âgées sont interdits

par La rédaction - le 15/09/2016

Depuis le 30 décembre 2015, les aides à domiciles ne sont pas autorisées à recevoir des dons ou des legs des personnes âgées qui les emploient.

Pour prévenir tout risque d’abus de faiblesse, de captation d’héritage ou éviter la maltraitance financière des personnes âgées ou handicapées, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement interdit aux aidants de recevoir des dons et legs de la personne aidée. Depuis le 30 décembre 2015, la liste des personnes qui ne peuvent recevoir de telles libéralités est donc allongée.

Les nouvelles interdictions

Désormais, ne peuvent pas recevoir de libéralités des personnes âgées :

– leurs employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité permettant un maintien à domicile ;
– les employés, bénévoles, responsables de maison de retraite, établissement de service social ou médico-social et d’aide à domicile.

Cette incapacité à recevoir des libéralités dure le temps de la prise en charge, de l’accueil ou de l’accompagnement. Les employés de maison, les salariés de maisons de retraite et les personnes intervenant à domicile rejoignent ainsi la longue liste des personnes déjà concernés par l’interdiction parmi lesquels les accueillants familiaux, les établissements d’hébergement et leurs personnels, les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont participé au traitement d’une personne pendant la maladie dont elle est décédée ou encre les ministres du culte.

Cadeaux d’usage et exception

 Si les dons et les legs sont interdits, la personne âgée pourra tout de même exprimer sa gratification en offrant des cadeaux d’usage. Et s’il s’agit d’argent, les sommes versées doivent rester proportionnées à ses ressources. Autrement dit, la personne aidée ne doit pas se démunir.

A l’inverse, la loi a expressément autorisé les personnes morales, c’est-à-dire les associations et institutions offrant des services sociaux et médico-sociaux, d’accueil ou de maintien à domicile. Ces organismes doivent préalablement avoir reçu une autorisation administrative de recevoir.

Enfin, il est heureusement fréquent que l’aide à domicile soit dévouée et de toute confiance, voire qu’elle ait occupé une place plus importante dans la vie de la personne âgée qu’un membre de sa propre famille. Dans cette hypothèse, il devrait être possible à cette dernière de lui exprimer sa gratification en la désignant bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui échappe au règles du droit successoral, et donc à ces nouvelles interdictions.

 

 

La rédaction

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