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Divorce sans juge : la nouvelle donne

par La rédaction - le 06/12/2016

Avec l’aide de leur avocat respectif, les époux pourront à compter de 2017 négocier leur séparation et faire enregistrer leur convention de divorce sans passer devant le JAF.

A partir du 1er janvier 2017, les époux qui divorcent par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette mesure concerne tous les couples et pas seulement les seuls couples sans enfant, comme l’avaient proposé les sénateurs lors du vote de ce texte. Cette réforme initiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a pour objectif pour désengorger les tribunaux. En effet, plus de la moitié des divorces prononcés chaque année sont effectués par consentement mutuel (54 % en 2015).

Simplifier ou fragiliser ?

Pensé comme une mesure de simplification, ce texte a occasionné une levée de boucliers de tout bord. Association de protections de l’enfance, Conférence des évêques de France, collectifs féministes, représentants des magistrats et des avocats, etc…, ont dit leur inquiétude, avançant principalement deux arguments. La disparition du juge risque de fragiliser la partie la plus faible, de même que les droits des enfants avancent-ils.

Un juge pourra refuser d’homologuer une convention de divorce préparée par des époux s’il estime qu’elle préserve insuffisamment l’intérêt des enfants ou d’un des époux. Il est cependant prévu que les parents informent leurs enfants de leur droit à être entendu par un juge. Si c’est le choix du ou des mineurs, les époux ne pourront pas persévérer dans cette nouvelle forme simplifiée de procédure et devront suivre la procédure classique du divorce par consentement mutuel devant le JAF.

Deux avocats

Les deux époux qui s’accordent sur le principe de leur séparation et de ses conséquences doivent commencer par prendre chacun un avocat. Cette obligation nouvelle a pour but d’assurer une protection efficace à la partie la plus faible. Cette mesure peut avoir pour effet d’augmenter le coût de la procédure. Mais un seul des ces professionnels rédigera le projet de convention de divorce, le deuxième se contentant de l’amender en fonction des intérêts de son client. La charge de travail et la facturation seront donc partagées entre ces deux professionnels.

Une procédure accélérée

La nouvelle procédure a le mérite de la rapidité. L’époux reçoit le projet de convention rédigé par la partie adverse en LRAR. Le législateur a mis en place un délai de 15 jours de réflexion à respecter avant que ce projet ne puisse être signé par les deux parties. La convention finalisée, un acte d’avocat, doit être enregistrée par un notaire. Les parties devront s’acquitter pour ce faire d’un droit fixe de 50 euros.

 

La rédaction

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