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Biens des mineurs : égalité rétablie entre les familles

par La rédaction - le 19/04/2016

Depuis le 1er janvier, les familles monoparentales ont les mêmes droits que les autres familles pour gérer les biens de leurs enfants mineurs. Une petite réforme du droit de la famille adoptée en 2015 met fin au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire qui leur était réservé.

Les familles monoparentales vont pouvoir gérer les intérêts de leurs enfants mineurs plus librement qu’auparavant. Grâce à une réforme du droit de la famille adoptée en 2015, elles ne sont plus soumises au contrôle du juge des tutelles depuis le 1er janvier 2016.

Fin de la méfiance envers les familles monoparentales
Avant la réforme, les familles étaient soumises à l’un de deux régimes d’administration légale des biens des mineurs. Un régime dit d’administration pure et simple pour les parents qui exerçaient conjointement l’autorité parentale, et un régime d’administration légale sous contrôle judiciaire pour les familles monoparentales, visées par exemple par le deuil ou la déchéance parentale. En vertu de ce régime, le parent unique pouvait faire des actes conservatoires ou d’administration : vente ou achat de meubles d’usage courant, réparation d’un immeuble, conclusion d’un contrat d’assurance, etc. Mais il devait demander une autorisation du juge des tutelles pour tous les actes de disposition c’est-à-dire ceux qui affectent de manière définitive la composition du patrimoine de l’enfant mineur. Par exemple, pour la clôture d’un plan d’épargne logement, une autorisation du juge était nécessaire. Cette intrusion judiciaire pouvait être mal vécue par le parent survivant, en ce qu’elle laissait supposer que les familles monoparentales étaient moins aptes que les autres à préserver les intérêts de l’enfant et à gérer son patrimoine. De plus, le dispositif était relativement inefficace : toutes les familles monoparentales relevaient en principe de ce régime mais la plupart l’ignoraient et n’étaient pas recensées.

Autorisation maintenue pour les actes “graves”
Depuis le 1er janvier 2016, un régime unique s’applique à toutes les familles : « l’administration légale ». Les familles sont désormais sur un pied d’égalité pour accomplir seuls les actes d’administration  ainsi que pour les actes de disposition. Les administrateurs légaux en commun ou agissant seuls peuvent accomplir un certain nombre d’actes de disposition librement. Toutefois, comme avant le 1er janvier 2016, l’autorisation du juge des tutelles est toujours requise, et par toutes les familles pour certains actes particulièrement graves : ainsi de la vente ou l’apport en société d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, la conclusion d’un emprunt au nom du mineur, l’acceptation pure et simple d’une succession, l’achat ou la location d’un bien immobilier.

La rédaction

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