Succession
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Accepter ou renoncer à une succession : des règles facilitées depuis le 1er novembre

par La rédaction - le 30/11/2017

Depuis le 1er novembre, certaines démarches qui pèsent sur les héritiers sont rendues plus simples. Acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation, ou encore entrée en possession du légataire universel : les procédures ont été allégées.

La renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession sont des moments forts pour l’héritier. Aussi, les règles qui les encadrent viennent d’être assouplies pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre. Les démarches peuvent désormais se faire devant le notaire et non plus devant le juge.

Entrer en possession de la succession

Pour prendre possession des biens de la succession, la plupart des successeurs n’ont pas d’autorisation à obtenir. En revanche, jusqu’à présent, une personne désignée par un testament olographe (rédigé directement de la main de l’auteur), le légataire universel, devait, être autorisé par le juge. Celui-ci contrôlait la validité apparente du document, dès lors qu’il n’y avait pas d’héritier réservataire (enfants, et conjoint en l’absence d’enfant). Cette démarche avait pour effet d’allonger la durée de traitement des dossiers de succession, et représentait un coût pour le justiciable qui devait obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, le recours automatique au juge est supprimé. Il appartient désormais au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritier réservataire. En revanche, si un tiers s’y oppose, le légataire doit toujours recourir au juge pour appréhender les biens légués. C’est l’envoi en possession. Il appartient au juge de se prononcer sur la régularité apparente du testament et donc la validité des droits du légataire.

Renoncer à une succession

La démarche de renonciation à une succession est également allégée, pour les décès intervenus depuis le 1er novembre 2017. Jusqu’à présent, lorsqu’un héritier désigné par la loi ou par testament souhaitait refuser une succession, il devait obligatoirement formaliser son choix auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt TGI à l’aide de imprimé type intitulé « Renonciation à succession », accompagné de l’acte de décès, d’une copie d’un justificatif d’identité et de votre acte de naissance en copie intégrale. Désormais, il peut s’adresser à un notaire, lequel se chargera des formalités auprès du tribunal.

Acceptation à concurrence de l’actif net

Il est possible d’accepter une succession apurée des dettes. C’est « l’acceptation à concurrence de l’actif net », les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier n’est donc pas tenu des dettes non apurées par la succession sur son patrimoine personnel.

Jusqu’à présent, l’héritier qui veut faire une déclaration d’acceptation de la succession doit se rendre au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. Depuis le 1er novembre 2017, il peut faire cette déclaration devant au notaire.

 

 

La rédaction

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