Fiscalité Archives - Fiducée Gestion Privée

Vers la suppression de l’exit tax ?

Fiscalité

Afin d’envoyer un message positif aux entrepreneurs, l’exit tax pourrait être supprimé. Cet impôt de faible rendement constitue une arme dissuasive en matière d’évasion fiscale pour ses défenseurs.

Actus

Comment déclarer vos gains issus de bitcoin ?

Le traitement fiscal des gains issus des bitcoins vient fort heureusement d’être précisé par le juge. Celui-ci admet désormais que ces gains puissent constituer des plus-values sur meubles, taxés à 19%, et dans certains cas seulement, des revenus d’activité soumis au barème progressif.

Actus

Héritiers nus-propriétaires : gare à I’IFI !

Fiscalité

La loi de Finances pour 2018, en remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), a fait naitre un nouveau cas d’imposition pour l’héritier nu-propriétaire.

Décryptage

Pensions de retraite versées à l’étranger : quelle taxation en France ?

Fiscalité

Suite à des redressements fiscaux annulés par la justice, Bercy rappelle les règles de taxation des revenus des retraités résidant à l’étranger.

Décryptage

La flat tax décryptée

Fiscalité

Dividendes, plus-values, intérêts, assurance-vie : point pratique sur le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour le barème progressif.

Décryptage

Assurance vie et ISF : de nouvelles opportunités de réclamation ?

Fiscalité

Bercy précise le traitement fiscal des avances dont bénéficie le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui étaient soumis à l’ISF.

Actus

Le verrou de Bercy menacé ?

Fiscalité

Une mission d’information vient d’être lancée afin d’examiner les conditions dans lesquelles s’exercent les poursuites pénales pour fraude fiscale. Le monopole attribué à Bercy en la matière est de plus en plus critiqué.

Actus

Une nouvelle liste européenne des paradis fiscaux

Fiscalité

L’Union européenne publie une liste de 17 Etats non coopératifs : une avancée dans la lutte contre la fraude fiscale.

Actus

IFI : quelles pistes de défiscalisation ?

Fiscalité

ISF DON, ISF PME : le point sur les changements induits par la réforme de l’ISF et la création de l’IFI.

Actus

IS et TVA : des réformes majeures à venir de Bruxelles

Fiscalité

L’Union européenne programme des remaniements fiscaux très importants : une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés pour tous les Etats membres et un changement des règles de TVA.

Actus

Les évolutions fiscales à venir

Fiscalité

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de nombreuses évolutions de la fiscalité personnelle et professionnelle. Réforme de l’ISF, taxation des revenus du capital, prorogation du Pinel etc…, ces mesures, non encore adoptées, pourraient impacter les choix d’investissement à venir. Focus sur les principales mesures proposées et qui seront discutées durant l’automne par les parlementaires.

Dossier

Les revenus du capital : une flat tax à 30 %

Fiscalité

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de nombreuses évolutions de la fiscalité personnelle. Réforme de l’ISF, taxation des revenus du capital, prorogation du Pinel etc…, ces mesures, non encore adoptées, pourraient impacter les choix d’investissement à venir. Focus sur les principales mesures proposées et qui seront discutées à l’automne par les parlementaires.

Actus

Cession d’entreprise : quelle taxation ?

Fiscalité

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de nombreuses évolutions de la fiscalité personnelle. Réforme de l’ISF, taxation des revenus du capital, prorogation du Pinel etc…, ces mesures, non encore adoptées, pourraient impacter les choix d’investissement à venir. Focus sur les principales mesures proposées et qui seront discutées à l’automne par les parlementaires.

Actus

L’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022

Fiscalité

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de nombreuses évolutions de la fiscalité personnelle. Réforme de l’ISF, taxation des revenus du capital, prorogation du Pinel etc…, ces mesures, non encore adoptées, pourraient impacter les choix d’investissement à venir. Focus sur les principales mesures proposées et qui seront discutées à l’automne par les parlementaires.

Actus

Défiscalisation immobilière

Fiscalité

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de nombreuses évolutions de la fiscalité personnelle. Réforme de l’ISF, taxation des revenus du capital, prorogation du Pinel etc…, ces mesures, non encore adoptées, pourraient impacter les choix d’investissement à venir. Focus sur les principales mesures proposées et qui seront discutées à l’automne par les parlementaires.

Actus

L’ISF laisse place à l’IFI, centré sur le patrimoine immobilier

Fiscalité

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de nombreuses évolutions de la fiscalité personnelle. Réforme de l’ISF, taxation des revenus du capital, prorogation du Pinel etc…, ces mesures, non encore adoptées, pourraient impacter les choix d’investissement à venir. Focus sur les principales mesures proposées et qui seront discutées à l’automne par les parlementaires.

Actus

Assurance-vie : quels sont les contrats que le fisc peut saisir ?

Fiscalité

Bercy vient de préciser le régime de la saisie par les comptables publics de certains contrats d’assurance-vie. Les contrats acceptés par leur bénéficiaire ne peuvent pas être saisis.

Actus

Nu-propriétaire d’immeuble : le sort des dépenses de grosses réparations

Fiscalité

La loi de Finances pour 2017 a modifié la prise en compte fiscale des travaux de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles.

Actus

Taxe d’habitation : les contours de la réforme

Fiscalité

Le programme fiscal de candidature d’Emmanuel Macron prévoyait la suppression de la taxe d’habitation au profit d’une partie des contribuables. Le point sur les contours de la réforme.

Actus

Comment gérer ses moins-values sur titres ?

Fiscalité

Le contribuable est libre de choisir les plus-values sur lesquelles imputer les moins-values disponibles. Toutefois, Bercy vient d’indiquer qu’il doit en priorité imputer les moins-values de l’année, avant d’utiliser celles qui sont en report.

Actus

Résidence principale : exonération de la plus-value et délai de vente

Fiscalité

Les juges viennent de considérer qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente du bien et sa vente n’écarte pas le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur résidence principale, si les circonstances le justifient.

Actus

Spécial ISF 2017

Fiscalité

Seuil d’entrée, barème, mécanismes de décote, réduction des cotisations et calendrier des déclarations : toutes les règles applicables aux contribuables soumis à l’ISF en 2017.

Dossier

Présidentielles 2017 : les enjeux fiscaux du second tour

Fiscalité

Les programmes fiscaux des candidats présents au second tour des élections présidentielles ne sont pas en totale opposition. Le point sur les rapprochements et les divergences des propositions d’Emmanuel Macron et de Marine Le Pen.

Actus

Litiges fiscaux : saisir le médiateur de Bercy

Fiscalité

Depuis 15 ans, tout contribuable peut soumettre son litige fiscal au médiateur du Minefi. Celui-ci intervient indépendamment de la procédure contentieuse et propose, le cas échéant, une solution en équité.

Actus

Fiscalité, immobilier, retraite : les propositions des candidats à la présidentielle

Fiscalité

Taxation des revenus du travail capital, réforme du prélèvement à la source, ISF et droits de succession, retraite, immobilier : que prévoient les principaux candidats à l’élection présidentielle ? Passage en revue des programmes de …

Dossier

Immobilier : les positions des candidats

Fiscalité

Taxation des revenus du travail et du capital, prélèvement à la source, ISF et droits de succession, retraite, immobilier : que prévoient les principaux candidats à l’élection présidentielle ?

Décryptage

Système de retraite : les propositions des candidats

Fiscalité

Taxation des revenus du travail et du capital, prélèvement à la source, ISF et droits de succession, retraite, immobilier : que prévoient les principaux candidats à l’élection présidentielle ?

Décryptage

La fiscalité des revenus revue et corrigée par tous

Fiscalité

Taxation des revenus du travail et du capital, prélèvement à la source, ISF et droits de succession, retraite, immobilier : que prévoient les principaux candidats à l’élection présidentielle ?

Décryptage

Quelle imposition pour le capital à l’horizon 2017 ?

Fiscalité

Taxation des revenus du travail et du capital, prélèvement à la source, ISF et droits de succession, retraite, immobilier : que prévoient les principaux candidats à l’élection présidentielle ?

Décryptage

Location saisonnière : les nouvelles règles fiscales

Fiscalité

La loi de Finances rectificative pour 2016 modifie la taxation des revenus tirés des locations sur les plateformes du type Airbnb.

Actus

Prélèvement à la source, mode d’emploi

Fiscalité

Donner à l’impôt la même temporalité qu’aux revenus, c’est l’ambitieux objectif de la réforme de la retenue à la source. Le point sur sa mise en pratique à partir du 1er janvier 2018.

Actus

Patrimoine professionnel : ce qui change en 2017

Fiscalité

Les lois de Finances de fin d’année apportent leur lot de hausses et de baisses de la fiscalité. Cette année, le patrimoine de l’entrepreneur est au coeur de nombreuses mesures. Les unes tendent à encourager les investissements dans les start-ups …

Dossier

Régularisation des comptes à l’étranger : dernière ligne droite ?

Fiscalité

Les conditions de régularisation des comptes à l’étranger sont durcies et la cellule de régularisation qui est dédiée à ce process devrait disparaitre Les personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger, qu’il s’agisse de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie, de titres de sociétés, ou de biens immobiliers, qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration […]

Actus

Défiscalisation : plus que deux mois pour réduire votre impôt 2017

Fiscalité

Les contribuables désireux de baisser leur note fiscale de l’an prochain peuvent encore agir avant le 31 décembre : SCPI fiscale, FIP et FCPI, etc…

Actus

Aides à domicile : avantage fiscal renforcé pour les retraités

Fiscalité

A partir de 2017, tous les retraités, même non imposables pourront bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des services d’aide à domicile, un coup de pouce fiscal plus intéressant que celui dont ils peuvent profiter aujourd’hui.

Actus

Contrat de capitalisation : déclarer la valeur nominale

Fiscalité

Bercy vient de confirmer que les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale. La valeur de rachat ne peut être retenue que si elle est inférieure à la valeur nominale du fait de rachats partiels.

Actus

Payer ses impôts en œuvres d’art

Fiscalité

Focus sur la dation en paiement, un dispositif original qui permet de régler sa facture fiscale en nature et d’enrichir ainsi le patrimoine national.

Décryptage

Les sanctions pénales et fiscales peuvent être cumulées

Fiscalité

Le Conseil constitutionnel vient de valider le principe de cumul des sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude fiscale les plus graves

Actus

Rénovation énergétique : le crédit d’impôt reconduit en 2017

Fiscalité

Vos travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale peuvent en partie être pris en charge par l’Etat, sous la forme d’un crédit d’impôt. Le Gouvernement vient d’annoncer sa prolongation en 2017.

Actus

Le mécénat a le vent en poupe

Fiscalité

Les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses et plus généreuses. Il faut dire que les incitations fiscales mises en place pour soutenir leur action ont été pensées sur mesure.

Actus

ISF : attrait renforcé du régime d’exonération des mandataires sociaux

Fiscalité

Les dirigeants entreprises peuvent presque tous prétendre à un régime d’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération totale au titre de l’outil de travail, l’exonération à 75 % des titres des mandataires sociaux leur est peut être désormais plus facilement applicable.

Actus

Evaluez vos biens immobiliers avec “Patrim”, la base de données de Bercy

Fiscalité

La base documentaire internet Patrim mise en place par Bercy donne accès aux informations relatives aux transactions immobilières. Vous pouvez vous en servir pour estimer la valeur de vos biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Actus

Mécénat artistique : prudence pour les professionnels libéraux collectionneurs

Fiscalité

Les professionnels libéraux amateurs d’art, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne peuvent plus déduire de leurs résultats les sommes ayant servi à l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants. Le fisc vient de refuser aux professionnels libéraux le bénéfice du mécénat d’artistes vivants. Destiné à doper les acquisitions d’oeuvres d’art contemporain, ce dispositif fiscal permet […]

Actus

Location meublée : une réforme fiscale en vue ?

Fiscalité

Les pouvoirs publics songent à réformer le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le coup de rabot envisagé sur ce régime fiscal incitatif permettrait de remplir les caisses de l’Etat et de doper l’offre de location nue dans les zones les plus tendues.

Actus

Tout comprendre des abattements fiscaux lors d’une cession d’actions

Fiscalité

La loi de Finances puis un arrêt du Conseil d’Etat sont venus modifier le régime fiscal sur les gains et pertes lors de la vente de valeurs mobilières. Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité des actions.

Actus

Fiscalité : ce qui a changé au 1er janvier 2016

Fiscalité

Découvrez les changements sur votre fiscalité après la mise en application de la loi de Finances 2016 et la loi de Finances pour la Sécurité sociale.

Dossier

Bien remplir votre déclaration de revenus

Fiscalité

Enfant majeur, reconnaissance de dette, première déclaration de revenus, conjoint décédé, année sabbatique, gains avec vos placements… Voici nos conseils pour remplir la bonne case de votre déclaration de revenus avec le bon montant.

Actus

Enfant majeur : faut-il demander le rattachement fiscal ?

Fiscalité

A partir de 18 ans, votre enfant doit déclarer ses revenus indépendamment des vôtres et s’acquitter de l’impôt. Mais il peut, sous certaines conditions, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Selon les situations, la votre et celle de l’enfant, les conséquences sont différentes. Éclairage

Décryptage

Girardin industriel : un avantage fiscal en toute sérénité ?

Fiscalité

En investissant dans l’outillage industriel des entreprises installées en Outre-mer, vous pouvez réduire une partie de votre investissement de votre impôt sur le revenu. La bonne démarche à suivre

Décryptage

Impôts : et si la star c’était vous ?

Fiscalité

Fiducée Gestion Privée vous propose les bonnes feuilles du livre “Les stars face à l’impôt : combines, magouilles, exil” écrit par Robert Matthieu, ancien inspecteur des Finances publiques. “Vous déposez vos déclarations de revenus en temps et en heure, sans trop savoir où va l’argent. Vous avez vu défiler toutes les promesses de réformes, […]

Opinions

Que retenir du dispositif Pinel en lieu et place du Duflot ?

Fiscalité

Depuis le 1er septembre 2014, sous réserve du vote de la loi de Finances 2015, le dispositif Duflot a cédé sa place au dispositif Pinel.

Fiche pratique

Girardin industriel, un avantage fiscal pour le développement économique des DOM à utiliser avec précaution

Fiscalité

L’administration fiscale est particulièrement vigilante dans la mise en oeuvre du dispositif Girardin industriel. Chaque contribuable qui le sollicite peut obtenir jusqu’à 37 998 euros de réduction fiscale.

Fiche pratique

Archiver les factures pour justifier le moment venu les frais réels et les charges déductibles

Fiscalité

Libéral ou salarié, un professionnel de la santé peut [doit] déduire tout ou une partie de ses frais professionnels pour réduire l’assiette du calcul de l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit de dépenses imposées pour son activité médicale.

Fiche pratique

Être philanthrope, engagé, solidaire et réduire sa facture fiscale

Fiscalité

Les dons et les cotisations à une partie des associations peuvent être déduits, pour une partie, des revenus déclarés. La cotisation à un syndicat professionnel également.

Fiche pratique

Salarié à domicile : la moitié des dépenses annuelles réduit l’impôt sur le revenu jusqu’à 12 000 euros

Fiscalité

En employant directement un salarié à votre domicile ou bien par l’intermédiaire d’une association ou d’un organisme à but non lucratif, une partie des sommes versées peuvent réduire l’impôt sur le revenu à régler.

Fiche pratique

Investir dans des films et obtenir une réduction fiscale

Fiscalité

Créées en 1985, les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel collectent des fonds pour la production de films ou de documentaires à la condition de recevoir un agrément de l’AMF et du CNC et permettent à leurs souscripteurs de réduire leur impôt sur le revenu.

Fiche pratique

Comment réduire ses impôts avant le 31 décembre ?

Fiscalité

Cliquez sur l’intitulé du dispositif pour accéder à l’article – Infographie réalisée par Vingtrois Comment faire pour éviter une facture fiscale trop élevée ? Quelles dispositions prendre avant la fin de l’année ? Quel dispositif serait le plus adapté à votre situation ? Découvrez dans ce dossier, les réponses détaillées des conseillers en gestion de patrimoine […]

Fiche pratique

Quelle fiscalité pour la donation d’actions gratuites ?

Fiscalité

L’attribution d’actions gratuites suit une réglementation très encadrée, y compris quand elle concerne une donation. D’année en année, de loi de finances en loi de finances, de bulletin officiel des finances publiques en bulletin officiel des finances publiques, le cadre fiscal s’est précisé.

Cas pratique

Déclaration de revenu 2014 : les grandes dates à retenir

Fiscalité

La période de déclaration de revenu arrive à grand pas. Afin de planifier au mieux votre agenda, il est important de retenir les dates clés en fonction de votre lieu de résidence. Calendrier de la déclaration de revenu 2014 Date d’envoi aux contribuables des déclarations « papier » À partir du 9 avril 2014 […]

Cas pratique

Chirurgiens-dentistes : les contrats de collaboration soumis à TVA

Fiscalité

Les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire, sont en principe soumises à la TVA. Il appartiendra alors au titulaire du cabinet dentaire de régler la TVA à l’administration fiscale. Cet assujettissement est fondé sur le fait que ces redevances sont la contrepartie […]

Actus

L’abus de droit toujours qualifié au regard du but exclusivement fiscal

Fiscalité

L’abus de droit est défini par l’article L. 64 du Livre de Procédure Fiscale. Il permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l’intention de leurs auteurs. Un amendement déposé pour élargir le champ d’application […]

Actus

Principales mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Fiscalité

Le projet de loi de finance pour 2014 a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013. Il ne s’agit que d’un projet de loi qui évoluera probablement conformément à la procédure législative. Barème de l’impôt sur le revenu (article 2 du projet de loi) Les limites des tranches du barème de […]

Décryptage

Les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu

Fiscalité

Fusion des impôts L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont fusionnés. Les contribuables ont reçu un seul document avec le détail du calcul des deux impôts et le montant total à payer. Si le montant total dû au titre de l’IR et des prélèvements sociaux est inférieur à 61 €, il ne sera […]

Actus

Comment affronter un problème de trésorerie au moment de payer ses impôts ?

Fiscalité

Le mois de septembre est toujours difficile : retours de vacances, rentrée des classes, taxes locales (habitation toujours et foncière si vous êtes propriétaire). Le manque d’argent peut être douloureux, surtout si le paiement de l’impôt sur le revenu (I.R.) s’effectue au tiers. Or, il existe une possibilité de demander un délai supplémentaire de paiement de […]

Décryptage

Le dispositif de réduction d’impôts « Duflot » commenté par l’administration fiscale

Fiscalité

La loi de finances pour 2013 a instituée une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Duflot ». Elle se substitue au dispositif « Scellier » qui se terminait sauf exception au 1er janvier 2013. Fort du succès du dispositif « Scellier », la loi « Duflot » se veut plus sociale en contrepartie d’une augmentation de […]

Actus

ISF « PME », la création d’un nouveau produit d’épargne annoncée au mois d’avril

Fiscalité

Annoncée le 29 avril par le chef de l’Etat, François Hollande, la réforme du PEA sera incluse dans la loi de finances initiale pour 2014. Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a confirmé lundi la création d’un plan d’épargne en actions spécifique pour favoriser l’investissement dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ce véhicule d’épargne […]

Actus

Retour tardif de l’administration fiscale pour le plafonnement ISF

Fiscalité

Afin que les redevables de l’ISF ne subissent pas une imposition trop importante par rapport à leur revenu, un plafonnement a été mis en place depuis plusieurs années. Rappel sur le fonctionnement du plafonnement Les lois de finance se suivent et ne se ressemblent pas. L’article 885 V bis du CGI dispose désormais […]

Actus

Les solutions ISF avant la déclaration !

Fiscalité

Les dates limites de déclaration de l’ISF approche. Cette date correspond également au dernier délai imparti pour réduire votre ISF. En effet, le calendrier se décompose selon le patrimoine net taxable : – le lundi 27 mai 2013 si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. – le lundi 17 juin […]

Décryptage

Déclaration de revenus 2012 : c’est parti !

Fiscalité

Elles commencent à arriver dans vos boîtes aux lettres : le point sur les spécificités des déclarations sur les revenus de 2012. Quels changements sur la forme pour la déclaration de revenus cette année ? La fin des justificatifs. Pour la version papier, il n’est plus nécessaire de joindre de justificatifs à la déclaration (pour les dépenses […]

Actus

Avoirs détenus à l’étranger : le contrôle fiscal plus répressif

Fiscalité

Il était presque passé inaperçu : le durcissement des contrôles fiscaux relatif aux avoirs détenus à l’étranger fait pourtant bien partie des mesures adoptées au 1er janvier dans le cadre de la loi de finances 2013.

Décryptage

La taxe à 75 % finalement payée par les entreprises

Fiscalité

François Hollande l’a annoncé sur France 2 : la taxe à 75 % ne sera finalement pas payée par les ménages mais par les entreprises.

Actus

Fiscalité : les services à la personne visés par une hausse de la TVA

Fiscalité

A compter du 1er juillet prochain, le taux de TVA applicable sur certaines prestations de services à la personne passera de 7 % à 19,6 %.

La taxe sur les hauts revenus limitée à 66,66 %

Fiscalité

Jugée inconstitutionnelle, la taxe de 75 % sur les hauts revenus a été abandonnée.

Actus

Investir et défiscaliser dans l’immobilier patrimonial

Fiscalité

Comment optimiser sa fiscalité sans subir le plafond global des niches fiscales ? La réponse de Fiducée Gestion Privée.

Cas pratique

TVA : une hausse à 20,5 % en 2014 ?

Fiscalité

Un groupe de députés socialistes serait favorable à une hausse du taux de TVA de 19,6 % à 20,5 % en 2014.

Actus

Impôts : comment s’articulent les différents plafonds de niches fiscales ?

Fiscalité

Certains avantages fiscaux (ou « niches fiscales »), accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues sont soumis à un plafonnement global. Le point sur l’articulation des différents plafonds.

Cas pratique

Fiscalité : la demi-part des étudiants supprimée ?

Fiscalité

Après une remise en cause de cette aide fiscale, Jérôme Cahuzac affirme que la demi-part fiscale des étudiants ne sera pas supprimée.

Actus

didier-migaud-allocations-familiales-impots

Impôts : faut-il fiscaliser les allocations familiales ?

Fiscalité

En proposant de fiscaliser les allocations familiales, Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, a provoqué un véritable tollé.

Actus

Impôts sur les hauts revenus : la taxe prête pour la mi-mars

Fiscalité

L’annonce est tombée lundi 18 février : le nouveau mécanisme taxant les hauts revenus sera prêt pour la mi-mars.

Actus

Qu’est-ce qu’une VEFA ?

Fiscalité

La vente sur plans ou VEFA, bien connue des investisseurs dans l’immobilier dit de “défiscalisation” ou de rendement, concerne aussi bien des appartements en immeubles collectifs que des maisons individuelles. Focus sur le contrat le plus utilisé en matière d’achat immobilier neuf.

Fiche pratique

Impôts sur le revenu : la taxe à 75% censurée

Fiscalité

Mesure emblématique de François Hollande, la taxe à 75 % pour les plus hauts revenus vient d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement devrait présenter bientôt une deuxième version du projet.

Actus

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mesures phares

Fiscalité

Moins célèbre que la loi de finances 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte son lot de mesures incontournables, compte tenu des difficultés actuelles du système social français.

Actus

TVA : les expertises médicales sont-elles exonérées ?

Fiscalité

Si les prestations de soins sont exonérées de TVA, les travaux d’expertise sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Et les travaux d’expertise médicale ?

Cas pratique

TVA : les expertises médicales sont-elles exonérées ?

Fiscalité

Si les prestations de soins sont exonérées de TVA, les travaux d’expertise sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Et les travaux d’expertise médicale ?

Cas pratique

Les chirurgiens esthétiques soumis à la TVA

Fiscalité

Depuis le 1er octobre, les actes de chirurgie, de médecine et de dermatologie à visée esthétique sont soumis à la TVA au taux de 19,6%. Focus sur une mesure largement contestée par la profession.

Actus

Les chirurgiens esthétiques soumis à la TVA

Fiscalité

Depuis le 1er octobre, les actes de chirurgie, de médecine et de dermatologie à visée esthétique sont soumis à la TVA au taux de 19,6%. Focus sur une mesure largement contestée par la profession.

Actus

LMNP : quels sont les indispensables d’un (bon) bail ?

Fiscalité

La location meublée non professionnelle (LMNP) est une solution fiscalement et juridiquement intéressante pour se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses. Encore faut-il s’assurer que quelques prérequis sont bien respectés dans les baux établis. Notre checklist d’un bon bail commercial.

Décryptage

LMNP : quels sont les indispensables d’un (bon) bail ?

Fiscalité

La location meublée non professionnelle (LMNP) est une solution fiscalement et juridiquement intéressante pour se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses. Encore faut-il s’assurer que quelques prérequis sont bien respectés dans les baux établis. Notre checklist d’un bon bail commercial.

Décryptage