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Reforme en vue pour le compte pénibilité

par La rédaction - le 25/07/2017

Une nouvelle version du compte pénibilité devrait entre en vigueur dès 2018. La réforme est loin de faire l’unanimité auprès des partenaires sociaux.

 Mis en place dans le cadre de la réforme des retraites de 2014, le compte pénibilité va laisser la place au compte professionnel de prévention. Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé aux partenaires sociaux le 8 juillet dernier, la réforme à venir du compte pénibilité, une mesure emblématique du quinquennat Hollande qui permet aux salariés du privé de prendre leur retraite plus tôt. Cette réforme devrait être intégrée aux ordonnances à venir relative au Code du travail et entrer en vigueur à compter de l’année 2018.

 Le dispositif actuel en pratique

 Le compte pénibilité fait désormais partie du compte personnel d’activité. Lorsqu’un salarié est exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, l’entreprise établit une déclaration qui permet d’ouvrir ce compte personnel de prévention de la pénibilité. Aucune démarche n’est donc requise de la part du salarié.

Le salarié cumule des points sur ce compte avec un plafond maximal de 100 points. Il peut utiliser les points cumulés pour se former, afin de se réorienter vers un emploi moins pénible, les utiliser pour réduire son temps de travail ou encore anticiper son départ à la retraite. Dix points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Des critères remaniés

La pénibilité au travail a été définie comme l’exposition à une dizaine facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Il s’agit du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif et du travail sous pression hyperbare, des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, des températures extrêmes et du bruit. Ces 4 derniers critères jugés difficiles à appliquer notamment pour les TPE PME vont disparaître du dispositif. Un départ anticipé en retraite reste cependant possible pour les salariés exposés à ces quatre risques lorsqu’une maladie professionnelle a été reconnue et que le taux d’incapacité permanente excède 10%. Une visite médicale en fin de carrière leur permettra de faire valoir leurs droits.

Un système de financement revu

Le dispositif de financement serait également remanié. Les deux cotisations spécifiques instituées lors de la création du compte pénibilité seront supprimées. Le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles. Cette branche de la Sécurité sociale est actuellement excédentaire, ce qui permettra de financer la réforme, sans augmenter les cotisations sociales. Des négociations en matière de prévention de la pénibilité devraient également être engagées. Si la CPME s’est réjouit que le pragmatisme ait pris le pas sur le dogmatisme et le Medef a salué une simplification et une disparition de coûts pour l’entreprise, des syndicats comme la CGT, Force Ouvrière (FO) ou encore l’UNSA ont vivement protesté contre le principe même de cette réforme. Le secrétaire général de FO a notamment regretté la suppression de toute participation des entreprises au financement du dispositif.

La rédaction

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