Fiscalité
Fiche pratique

Que retenir du dispositif Pinel en lieu et place du Duflot ?

par dkrief - le 18/11/2014

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Depuis le 1er septembre 2014, sous réserve du vote de la loi de Finances 2015, le dispositif Duflot a cédé sa place au dispositif Pinel.

La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à des investisseurs qui désirent acquérir un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Sur la totalité de six années de détention minimum, un investisseur peut réduire ses impôts de 12 % de la valeur du bien. Au bout des neuf ans détention, la réduction est de 18 %. Sur la période de douze ans, elle atteint 21 %. Ce qui correspond à une réduction annuelle de 2 % jusqu’à neuf ans, puis de 1,75 %. Exemple : un achat d’un appartement de 200 000 euros donne droit à 42 000 euros de réduction d’impôts sur douze ans, soit 4 000 euros par an sur les neuf premières années et 2 000 euros par an sur les trois dernières années. Cet avantage peut se porter sur deux investissements par an dans la limite de 300 000 euros pour la totalité des deux opérations immobilières. Attention, cette réduction d’impôts intègre le plafond annuel global des avantages fiscaux fixé à 10 000 euros pour 2014.

Le cadre de la loi Pinel est très sécurisé puisque ce dispositif s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêt préfectoral. D’ailleurs, le loyer au mètre carré est plafonné selon ce même critère de zonage. Les programmes immobiliers doivent aussi bénéficier des caractéristiques thermiques et de performances énergétiques du label RT 2012 applicable à toute nouvelle construction sans dérogation possible. Et à compter du 1er janvier 2015, la location aux enfants ou parents sera possible. Dans les faits, cela ne sera applicable qu’après la remise des clés, soit dans douze à dix-huit mois au mieux selon la rapidité de la commercialisation et de la construction de l’immeuble.

Si vous avez investi avant le 1er septembre 2014, vous bénéficiez toujours du dispositif Duflot : une réduction de 18 % du montant investi dans la limite de 300 000 euros et pour un coût au mètre carré de 5 500 euros à la condition de louer et conserver le bien pendant neuf ans non reconductible.

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