Fiscalité
Dossier

Taxation renforcée des actions gratuites

par La rédaction - le 09/01/2017

Moins de deux ans après les allègements apportés par la Loi Macron, la loi de Finances pour 2017 durcit la taxation des actions gratuites.

4 régimes pour le gain d’acquisition

La loi de Finances pour 2017 a retouché le régime de taxation des actions gratuites.

Avant même leur cession, les actions attribuées gratuitement aux salariés, managers et dirigeants font naitre un gain d’acquisition à l’issue d’une période dite d’acquisition puisque leur détenteur n’a rien à débourser pour les acquérir. Ce gain est taxé au moment de la cession, de façon distincte de la plus-value de cession.

La fiscalité de ces produits est complexe et difficilement lisible. Sans cesse modifiée, elle fait coexister plusieurs régimes selon que les titres ont été attribués :

– avant le 16 octobre 2017,
– entre le 16 octobre 2007 et le 27 septembre 2012,
– entre le 28 septembre 2012 et le 07 août 2015,
– depuis le 08 août 2015.

Pour les plus récentes, le gain d’acquisition est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de la cession, après avoir été éventuellement diminué par l’abattement pour durée de détention prévu pour les plus-values sur titres.

Un seuil de 300 000 euros

La loi a introduit un seuil de 300.00 euros. Le gain d’acquisition qui ne dépasse pas 300.000 euros restera soumis au régime existant, et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5%. Au-delà du seuil de 300.000 euros, la fraction sera taxée comme du salaire, c’est-à-dire au barème progressif sans prise ne compte de la durée de détention, et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8%.

 

 

 

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