Fiscalité
Dossier

Plafonnement ISF : fin du contournement via les cash box

par La rédaction - le 09/01/2017

La loi de Finances pour 2017 a introduit une mesure anti-abus contre redevables qui capitalisent leurs revenus dans des holding patrimoniales, se maintenant, faute de distribution de revenus, dans le champ du plafonnement ISF.

Appréhender le cash des holdings

Cette mesure vise à mettre fin à une stratégie d’optimisation fiscale utilisant le plafonnement ISF. Le dispositif du plafonnement permet d’éviter que la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 75 % de revenus perçus par le contribuable l’année précédant son année d’imposition.

Certains redevables optimisent leur contribution en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement. Les revenus sont capitalisés dans une « cash box », c’est-à-dire une holding à visée principalement patrimoniale, etl e train de vie financé par crédit bancaire ou par l’épargne.

Désormais, l’administration fiscale peut intégrer dans le calcul du plafonnement les revenus distribués à une société contrôlée par le redevable dès lors que cette société a « pour objet principal » d’éluder « tout ou partie de l’ISF », ce qui laisse à l’administration une large marge d’appréciation.

Le plafonnement : près de 30 ans de réformes

1989 : Le plafonnement « Rocard »  limite le montant de l’ISF lorsque le montant cumulé de l’ISF et de l’impôt sur le revenu dépassait 70 % de l’ensemble des revenus.

1991 : Le plafonnement « Bérégovoy » porte le seuil à 85 %.

1996 : Le plafonnement du plafonnement dit plafonnement « Juppé » limite la réduction d’ISF résultant du plafonnement « Bérégovoy », à 50 % du montant théorique d’ISF à acquitter, ou, s’il était supérieur, le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à 14,9 millions de francs.

2011 : Le mécanisme du plafonnement est supprimé, le barème de l’ISF allégé

2012 : La réforme de l’ISF instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012, calculée selon le barème de l’ISF 2011, sans plafonnement.

2013 : L’ISF est de nouveau réformé. Est rétabli un dispositif proche du régime antérieur à 2012 et avec lui, le plafonnement. Le Conseil constitutionnel censure partiellement ce plafonnement en ce qu’il prenait en compte des sommes qui ne correspondaient pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année.

2014 : La tentative d’intégrer dans le calcul du plafonnement la partie en euros des bons de capitalisation et autres produits d’assurance vie est censurée par le Conseil constitutionnel.

2017 : Le plafonnement se dote de mesures destinées à lutter contre son contournement par l’utilisation de holding de capitalisation.

Patrimoine et plafonnement en chiffres

  • Patrimoine des Français :
    • 10 000 milliards d’euros,
    • 10 % des plus riches en possèdent 48 %
    • les 5 % les plus riches en possèdent 35 %,
    • 1 % le plus riche en possède 17,5 %
  • 11 des 50 premières fortunes de France n’ont pas payé d’ISF en 2015 et 39 ont bénéficié d’une réduction de 90 %
  • 342 952 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF en 2015
  • 9 575 foyers bénéficient du plafonnement en 2015 (contre 8 872 en 2014)
  • En 2015, le plafonnement de l’ISF s’élève à 1 049 millions d’euros en 2015 (+ 20 % par rapport à 2014)
  • 3 590 contribuables dont le patrimoine excède de 10 millions d’euros concentrent 90 % du montant du plafonnement (936 millions d’euros), leur montant moyen de plafonnement s’élève à 260 816 euros.

(source : Commission des Finances de l’Assemblée nationale)

 

 


 

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