Fiscalité
Dossier

Place aux business angels

par La rédaction - le 09/01/2017

Compte PME Innovation et réduction Madelin ou ISF PME : la loi encourage les investisseurs en private equity.

Le « Compte PME Innovation » pour les business angels

C’est une des mesures phares de la loi de Finances rectificative pour 2016 : le compte PME innovation, ou « CPI » permet à un entrepreneur de réinvestir le produit de la vente de son entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes. A l’image du PEA, le CPI constitue donc une enveloppe fiscale au sein de laquelle le contribuable achète et revend des participations de PME innovantes. Mais contrairement au PEA, le contribuable ne bénéficie pas d’une exonération des revenus de ses titres, ni de ses plus-values. L’avantage fiscal réside dans un report d’imposition des plus-values de cession. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus au fil des cessions et donc des plus-values réalisées.

Actuellement, l’entrepreneur qui réalise des plus-values lors de la vente de son entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition. S’il réinvestit le produit de la vente dans de jeunes entreprises, l’imposition est reportée, jusqu’à la cession des titres nouvellement acquis. Avec le CPI, l’entrepreneur qui réinvestit le fruit de la vente de son entreprise dans de nouveaux titres, bénéficie d’un report d’imposition plus souple, s’appliquant sur le solde des plus et moins–value après compensation, et jusqu’à la sortie des liquidités.

Toutefois, il est entouré de nombreuses conditions rendant son utilisation complexe. En effet, là où il aurait pu prendre la forme d’un sursis d’imposition sur les plus-values de cession qui aurait duré tant que les fonds étaient réinvestis, le CPI cumule les limites. Par exemple, il n’entraine aucune franchise d’ISF sur les liquidités en attente de remploi, les nouveaux titres n’ouvrent pas droit aux réductions « Madelin » et « ISF-PME », etc…

Réductions « Madelin » et « ISF PME » assouplies

La loi de Finances rectificative pour 2016 a assoupli les conditions entourant les incitations fiscales au private equity. Les personnes qui investissent au capital d’entreprises ont en effet droit à l’une au l’autre de ces réduction. La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » s’élève à 18 % du montant des souscriptions. Ces versements sont pris dans la limite de 50.000 euros (le double en cas d’imposition commune). Au-delà, les versements non pris en compte peuvent l’être au titre des 4 années suivantes. Quant au dispositif « ISF-PME », il ouvre droit à une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des versements, l’avantage fiscal étant plafonné à 45.000 euros par an.

Ces deux dispositifs sont soumis à la condition que l’investisseur conserve ses titres pendant 5 ans. A défaut, la réduction d‘IR ou d’ISF était remise en cause. Désormais, les titres peuvent être cédés après 3 années de détention sans faire perdre les économies d’impôt réalisées, mais à la condition que le prix de vente soit intégralement réinvesti, dans les 12 mois, dans de nouveaux titres qui pourrait donner droit à la réduction d’impôt. Enfin, ces nouveaux titres doivent être conservés jusqu’à la fin du délai de 5 ans initial.

 

 

 

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