Fiscalité
Dossier

Les exonérations de l’entreprise

par La rédaction - le 03/05/2017

Des exonérations d’ISF, de 100 ou de 75 %, bénéficient aux chefs d’entreprises et aux titulaires de droits sociaux. Elles sont entourées de nombreuses conditions, qui pourraient disparaître en cas de victoire d’Emmanuel Macron aux élections présidentielles 2017, le candidat d’En Marche ayant annoncé son intention de sortir les investissements en entreprises de l’assiette de l’ISF.

L’exonération des dirigeants

Les biens professionnels sont exclus de l’assiette de l’ISF.

Il s’agit :
– des biens dépendant d’une exploitation individuelle, nécessaires à l’activité industrielle, agricole, artisanale, commerciale ou libérale
– des droits sociaux : parts sociales ou actions de société, soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, ou libérale.

Leurs titulaires doivent effectivement exercer une fonction de direction, rémunérées dans des conditions normales, à savoir, dans les SARL le gérant et dans les SA et SAS le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire et le président du conseil de surveillance. En outre, le foyer fiscal ou le groupe familial au sens large (parents, frères, sœurs) doit détenir au moins 25 % des droits de vote de la société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre société, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.
A noter que les actifs des filiales et sous filiales de l’entreprise exonérée au titre de biens professionnels sont sortis de la valeur de la fraction des droits sociaux exonérés.

L’exonération partielle des salariés et mandataires sociaux

Les salariés et les mandataires sociaux comme les cadres non dirigeants ou les retraités, qui ne peuvent pas prétendre à l’exonération au titre des biens professionnels peuvent bénéficier de l’exonération partielle de 75% de la valeur de leurs titres. En contrepartie, ils doivent s’engager à conserver les titres pendant 6 ans. Attention, depuis le 1er janvier, ces redevables doivent toutefois y exercer leur activité principale, c’est-à-dire y recevoir une rémunération normale.

 Pacte Dutreil ISF

Une autre exonération de 75 % des titres est prévue pour les associés ou actionnaires qui s’engagent à conserver les titres, en vertu des fameux Pactes Dutreil. Le titulaire des titres doit signer un engagement de conservation portant sur au moins 34% des parts ou actions, avec un ou plusieurs autres associés ou actionnaires, dont l’un au moins doit être un dirigeant de l’entreprise. Cet engagement doit être pris pour une durée minimale de deux ans. Ensuite, à partir de 2 ans, et quel que soit la durée de l’engagement collectif, l’engagement de conservation doit être poursuivi à titre individuel. L’exonération n’est acquise qu’au terme d’un délai global de 6 ans.

 

La rédaction

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