Fiscalité
Dossier

Comment réduire sa cotisation ?

par La rédaction - le 03/05/2017

Les redevables de l’ISF, résidents de France ou non, peuvent diminuer leur cotisation d’ISF, par deux réductions d’ISF spécifiques qui n’agissent pas sur l’assiette de l’impôt mais son paiement. Avec ces réductions, les redevables peuvent ainsi affecter une partie de leur impôt soit au financement des entreprises avec la réduction ISF-PME, soit à une œuvre caritative avec la réduction ISF-DON.

Investir dans les PME non cotées

C’est la loi Tepa de 2007 qui a instauré la réduction ISF-PME. Elle permet aux redevables qui investissent au capital de PME, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés holding ou de fonds d’investissement, de réduire leur cotisation jusqu’à à 50% du montant des versements annuels. L’économie d’impôt ne peut toutefois dépasser :

  • 45.000 euros, lorsque l’investissement est effectué en direct ou via une holding,
  • 18.000 euros, lorsque l’investissement est effectué via des fonds d’investissement.

En contrepartie, le redevable doit conserver les titres ou les parts souscrites pendant 5 ans. A défaut, leur cession avant le terme entraine la remise en cause du bénéfice de la réduction pour le passé comme pour l’avenir.
A noter que la réduction ISF-PME ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % en faveur de la souscription de parts de PME, au titre de la même souscription. Cette réduction est limitée à :

  • 50.000 euros (ou 100.000 euros pour des contribuables soumis à imposition commune lorsque l’investissement est effectué directement au capital d’une société,
  • 12.000 (ou 24.000 euros), lorsque l’investissement est effectué via un FCPI ou un FIP.

Toutefois, la fraction du montant d’investissement non utilisée pour la réduction ISF peut être affectée à la réduction d’impôt sur le revenu.

 

La réduction ISF-DON 

Le redevable peut également prendre en compte les dons effectués au profit de certains organismes, à hauteur de 75% de leur montant et dans la limite de 50.000 euros.
Là aussi, la fraction du montant du don non utilisée pour la réduction ISF peut être affectée à la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable. Mais le même don à raison de la même somme ne peut pas ouvrir droit au bénéfice des deux réductions d’impôt.

Pour que le don soit éligible à la réduction ISF, il doit avoir été effectué au profit d’un organisme dont la catégorie figure dans une liste prévue par la loi. Il s’agit notamment des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, des entreprises, ateliers et chantiers d’insertion et associations intermédiaires.

La réduction ISF-PME et la réduction ISF-DON peuvent être cumulées, mais leur cumul ne peut donner droit à une réduction d’impôt supérieure à 45.000 euros. Enfin, les réductions prises en compte en 2017 doivent avoir été réalisées entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition (déclaration 2016) et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Article précédent

Le calendrier ISF 2017

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Fiducée Gestion Privée et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte