Fiscalité
Décryptage

Principales mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

par La rédaction - le 08/10/2013

Le projet de loi de finance pour 2014 a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013.

Il ne s’agit que d’un projet de loi qui évoluera probablement conformément à la procédure législative.

 

Barème de l’impôt sur le revenu (article 2 du projet de loi)

 

Les limites des tranches du barème de l’impôt pour les revenus 2013 seraient revalorisées de l’estimation INSEE de l’indice des prix hors tabac de l’année 2013, soit 0,8 %.

 

Fraction de revenu imposable

Taux

Formule de calcul rapide de l’impôt (N = nombre de parts)

 

N’excédant pas 6 011 €

0 %

0

Compris entre 6 011 € et 11 991 €

5,5 %

(RNGI x 0,055) – (330,605 x N)

Compris entre 11 991 € et 26 631 €

14 %

(RNGI x 0,14) – (1 349,84 x N)

Compris entre 26 631 € et 71 397 €

30 %

(RNGI x 0,30) – (5 610,80 x N)

Compris entre 71 397 € et 151 200 €

41 %

(RNGI x 0,41) – (13 494,37 x N)

Supérieur à 151 200 €

45 %

(RNGI x 0,45) – (19 512,47 x N)

 

Le montant de la décote serait augmenté de 480 euros à 508 euros. Cette mesure n’aura d’incidences que pour les contribuables les plus modestes (impôt sur le revenu issu du barème progressif inférieur à 1 016 euros).

 

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial (article 3 du projet de loi)


L’avantage maximal lié au quotient familial serait abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle, c’est-à-dire s’ajoutant au nombre de parts de base (soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune).

Le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, veuf avec des enfants…) serait inchangé. L’avantage en impôt procuré par chacune de ces demi-parts additionnelles serait maintenu par la majoration de la réduction d’impôt complémentaire prévue pour compenser les effets du plafonnement. La baisse du plafond s’appliquerait à compter des revenus perçus en 2013.

 

Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (article 4 du projet de loi)

 

Une réduction forfaitaire est accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Le montant de la réduction est de :

∙ 61 euros par enfant fréquentant un collège ;

∙ 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

∙ 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

Le projet de loi prévoit une suppression de cette réduction à compter de l’imposition des revenus de 2013, y compris en cas d’enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

 

Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6 du projet de loi)

 

La majoration de pension au titre de charge de famille serait désormais soumise à imposition dès l’imposition des revenus 2013.

 

Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (article 5 du projet de loi)

 

Des avantages fiscaux et sociaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé.

En effet, la participation de l’employeur à ces contrats, qui constitue un complément de rémunération, est à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales (mais soumise au forfait social au taux de 8 %) et exonérée d’impôt sur le revenu.

Le salarié peut quant à lui déduire sa cotisation au contrat collectif du revenu imposable.

Le projet de loi soumettrait à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature.

Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient déductibles. Néanmoins, le plafond de déduction serait ajusté modifié. On retiendrait la limite la plus faible entre :

∙ 5 % PASS + 2 % rémunération annuelle brute

∙ 2 % X 8 PASS

 

Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (article 9 du projet de loi)

 

Alors que le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait d’instaurer une contribution sur les très hauts revenus d’activité s’ajoutant à l’impôt sur le revenu, cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012.

 

Le gouvernement remanie cette disposition en prévoyant d’instaurer un prélèvement sur les hautes rémunérations d’activité sous une nouvelle forme. Ainsi, l’article 9 prévoit d’instaurer, à la charge de l’employeur, une contribution exceptionnelle assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros par an versée à leurs salariés et dirigeants.

 

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est fixé à 50 %, s’appliquerait aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014. Le montant de la contribution exceptionnelle serait plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années, afin que les entreprises dont la masse salariale est composée fortement de très hautes rémunérations (clubs de football professionnel notamment) ne soient pas par trop pénalisées.

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (article 11 du projet de loi)

 

Il est proposé de réformer le régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. L’actuel abattement pour délai de détention applicable uniquement au gain net imposable à l’impôt sur le revenu est égal à :

∙ 20 % si détention depuis au moins 2 ans,

∙ 30 % si détention depuis au moins 4 ans,

∙ 40 % si détention depuis au moins 6 ans.

 

Le projet de loi de finances pour 2014 abrogerait ces taux dès les cessions réalisées en 2013. Ces abattements ne seraient donc jamais entrés en application effective. Le projet remplacerait ces abattements par :

∙ un régime de droit commun, plus favorable que l’actuel,

∙ un régime d’abattements majorés.

 

Le taux de l’abattement de droit commun serait :

∙ 50 % si détention depuis au moins 2 ans,

∙ 65 % si détention depuis au moins 8 ans.

 

Le délai de détention serait décompté à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition, et non plus à compter de la date d’acquisition.

 

Tableau récapitulatif de l’imposition à l’impôt sur le revenu

 

Cessions 2013

Abattement de droit commun au titre du délai de détention  (50 % / 65 %) (art. 150-0 D, 1 ter du CGI)
Exonérations d’IR :∙ cession dans le cercle familial (art. 150-0 A, I-3° du CGI)

∙ cession de titres de JEI (art. 150-0 A, III-7° du CGI)

Départ en retraite du chef d’entreprise de PME (art. 150-0 D ter du CGI) :∙ abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième
A compter des cessions 2014 Abattement de droit commun au titre du délai de détention  (50 % / 65 %) (art. 150-0 D, 1 ter du CGI)
Abattement majoré au titre du délai de détention (50 % / 65 % / 85 %) pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, les cession dans le cercle familial et les cessions au titre du départ en retraite du chef d’entreprise de PME (art. 150-0 D, 1 quater du CGI)
Départ en retraite du chef d’entreprise de PME (art. 150-0 D ter du CGI) : abattement de 500 K€ puis abattement majoré

Remarque : les dispositifs de reports et de sursis seraient maintenus.

Le dispositif “entrepreneur”, codifié à l’article 200 A, 2 bis du CGI, permettant une imposition au taux de 19 % à l’IR ne s’appliquerait ni aux cessions 2013, ni aux cessions ultérieures.

 

PEA (article 53 du projet de loi)

 

Le projet de loi introduirait les deux dispositions suivantes :

∙ d’une part, une revalorisation du plafond de versements sur un PEA en le portant de 132 000 € à 150 000 €

∙ d’autre part, afin de mobiliser davantage l’épargne des ménages à destination des PME et des ETI, la création d’un « PEA-PME », dédié aux titres de PME et d’ETI, cotés ou non, dont le plafond serait fixé à 75 000 €

 

Plus-values immobilières (article 18 du projet de loi)

 

Le projet de loi légaliserait les dispositions de la doctrine administrative énoncées dans le BOFiP https://www.fiducee.com/blog/decryptage-article/taxation-des-plus-values-immobilieres-des-particuliers-ce-qui-change-au-1er-septembre. Les dispositions rétroagiraient aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

 

Crédit d’impôt sur le revenu développement durable et éco PTZ (article 56 du projet de loi)

 

Seraient substitués aux 10 taux actuellement applicables au crédit d’impôt, 2  taux (15 et 25 %) selon que la dépense serait réalisée en action seule ou dans le cadre d’un « bouquet » de travaux. Le crédit serait réservé aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, c’est-à-dire dans le cadre d’un « bouquet » de travaux d’au moins deux actions.

 

Cela étant, afin de ne pas exclure les ménages modestes du dispositif compte tenu du coût supérieur de la réalisation d’un « bouquet » de travaux, la possibilité de réaliser des rénovations intermédiaires, c’est-à-dire des dépenses en action seule, serait toutefois conservée pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excèderait pas un certain plafond applicable pour le dégrèvement de taxe d’habitation.

 

Le crédit serait recentré sur deux composantes :

∙ l’isolation thermique de l’habitat,

∙ et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public ou peu diffusés.

 

Seraient ainsi exclues du dispositif les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (notamment photovoltaïque), les appareils de régulation de chauffage ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

 

Les dispositions ci-dessus s’appliqueraient aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014. Le plafond actuel serait familiarisé par la prise en compte de la composition du foyer fiscal :

∙ 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

∙ 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune,

∙ et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

 

S’agissant de l’Eco-PTZ, le projet de loi :

∙ poserait le principe d’éco-conditionnalité,

∙ porterait la durée maximale de réalisation des travaux de deux à trois ans pour les Eco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires,

∙ étendrait à l’Eco-PTZ « collectif » en faveur des syndicats de copropriétaires l’obligation de reversement par l’établissement de crédit du crédit d’impôt qui lui a été consenti au titre de l’Eco-PTZ en cas de manquement aux conditions d’octroi de cet avantage,

∙ prorogerait l’Eco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2015.

 

Girardin (article 13 du projet de loi)

 

Hausse des taux de rétrocession :

∙ de 62,5 % à 66 % si agrément,

∙ de 52,63 % à 56 % sans agrément,

∙ Girardin social, hausse du taux de rétrocession de 65 à 70 %.

 

Seraient créés à titre expérimental deux nouveaux dispositifs dont l’objet principal serait d’attribuer directement l’avantage fiscal à l’exploitant, ou aux organismes de logements sociaux, ultra-marins. Ces dispositifs supprimeraient l’intervention d’investisseurs privés bénéficiant de réduction d’impôt.

Ces nouveaux dispositifs prendraient la forme de deux crédits d’impôt applicables pour l’un aux investissements productifs, pour l’autre aux investissements dans le logement social, accordés directement, pour le premier aux exploitants imposés à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés, et pour le second aux organismes de logements sociaux.

 

Monuments historiques (article 17 du projet de loi)

 

Le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières du régime des monuments historiques, régi par l’article 156 du CGI, serait réservé aux charges supportées à raison des seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

 

Bonus-malus automobile (article 37 du projet de loi)

 

Le projet de loi abaisserait le seuil d’application du malus de 5 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2 /km). Ainsi, en 2014, il serait instauré un malus à 150 € pour les modèles de véhicule émettant plus de 130 g CO2 /km (au lieu de 135 g CO2 /km en 2013).

Les tarifs du malus seraient augmentés pour les autres tranches.

La disposition s’appliquerait aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

 

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