Fiscalité
Décryptage

Les solutions ISF avant la déclaration !

par La rédaction - le 21/05/2013

Les dates limites de déclaration de l’ISF approche. Cette date correspond également au dernier délai imparti pour réduire votre ISF.

En effet, le calendrier se décompose selon le patrimoine net taxable :

– le lundi 27 mai 2013 si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.

– le lundi 17 juin 2013 si votre base nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros.

En tout état de cause, il est préférable en l’absence de précision de l’administration fiscale, de retenir la première date.

Différentes solutions existent pour réduire votre ISF en fonction de votre aversion aux risques et en fonction de votre sensibilité d’investisseur. L’ISF est calculé en fonction de la composition de votre patrimoine au 1er janvier 2013. Il n’est donc plus envisageable d’apporter des modifications sur ce dernier pour alléger la facture. Pour autant, il n’est pas trop tard pour bien faire et plusieurs moyens sont à dispositions pour agir. Je vous propose un panorama des solutions à disposition sur le marché.

L’investissement au capital des PME se décline en plusieurs offres qui sont fonction des intermédiaires, avec des impacts fiscaux différents au regard de la sensibilité aux risques des souscripteurs.

Pourquoi le gouvernement à créer cette niche fiscale ?

La loi TEPA du 21 août 2007, a inscrit à l’article 885-0 V bis du CGI la possibilité de bénéficier d’une pour les redevables de l’ISF une réduction de leur ISF en contrepartie d’un investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées. L’objectif principal est d’orienter l’épargne vers le tissu économique régional.

Sont ainsi éligibles les PME répondant à la définition communautaire qui remplissent  les critères suivants :
– un effectif inférieur à 250 personnes ;
– un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

L’ investissement sur un portefeuille concentré d’entreprises limite la diversification et donc la dilution du risque

L’ investissement est possible sous une grande variété de formes :

– les souscriptions directes au capital initial de la société, à l’augmentation de capital ultérieure, d’actions ordinaires, d’actions de préférence (ouvrant droit à des dividendes prioritaires par exemple) ou de parts sociales ;

– les souscriptions indirectes par l’intermédiaire de holdings ne comptant pas plus de 50 associés ;

– les souscriptions via des fonds communs :

Les investissements dans les PME par des FIP (fonds d’investissement de proximité) ou les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) sont à privilégier pour des redevables de l’ISF dont le montant à payer est inférieur 10 000 € d’ISF. L’avantage de ces fonds résident dans la mutualisation des investissements, les sociétés de gestion de ces fonds constituant des portefeuilles de plus d’une vingtaine de PME en général.

– le mandat gestion entre investissement direct et intermédiation :

Pour limiter la prise de risques des investisseurs, certains intermédiaires ont créé des mandats de gestion à l’instar des certaines société de gestion qui gèrent les actifs financiers de leur client.

Cette solution d’investissement a pour objectif de conjuguer avantages de l’investissement direct (défiscalisation jusqu’à 45.000 euros) et avantages des FCPI-FIP (diversification) tout en essayant de préserver le capital investi des investisseurs.

L’approche est généralement la suivante :
– l’ investissement est délégué à des professionnels de la gestion ;
– le souscripteur investit directement au capital de portefeuilles ou paniers de plusieurs PME;
– l’ analyse relative au développement et à la pérennité des PME financées est jugé mature;
– les sociétés bénéficiaires sont connues.

Quel investissement pour quelle réduction ?

tableau_impôts

 

C’est la dernière ligne droite pour bénéficier des avantages fiscaux favorisant le développement des PME locales.

Avez-vous pu prendre en compte nos conseils ? Avez-vous déjà envoyer votre déclaration papier ? Via internet ?

Nos experts sont disponibles pour vous accompagner vers les meilleures solutions. N’hésitez pas à contacter votre conseiller le plus proche de chez vous.

La rédaction

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