Fiscalité
Décryptage

Enfant majeur : faut-il demander le rattachement fiscal ?

par Karine Clamadieu - le 21/04/2015

< Déclaration de revenus

 

A partir de 18 ans, votre enfant doit déclarer ses revenus indépendamment des vôtres et s’acquitter de l’impôt. Mais il peut, sous certaines conditions, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Selon les situations, la vôtre et celle de l’enfant, les conséquences sont différentes. Éclairage

 

Par principe, les enfants majeurs sont imposables sous leur propre responsabilité. L’enfant majeur doit donc remplir sa déclaration de revenus l’année de ses 18 ans. Une démarche qui a une conséquence immédiate : le foyer fiscal des parents perd la charge fiscale de cet enfant et voit son nombre de parts diminué. Comme le quotient familial augmente, l’impôt va être plus important. En réalité, les parents peuvent réduire leur fiscalité. Si l’enfant est dans le besoin, c’est-à-dire sans ressources ― étudiant, sans emploi… ―, ils peuvent déduire la pension alimentaire qui lui est versée.

Le montant pouvant être déduit est bien sûr plafonné. Si l’enfant vit encore chez ses parents, les frais d’hébergement sont déductibles jusqu’à 3 403 euros par an, et ce, sans justificatif. Si c’est insuffisant, les parents peuvent encore déduire 2 323 euros de plus, mais il faudra justifier ces dépenses. Dans le cas où l’enfant a son propre domicile, la déduction d’impôts peut aller jusqu’à 5 726 euros, mais cette somme doit lui être réellement versée, et vous devez pouvoir le prouver. Il peut arriver que l’enfant perçoive de ses parents plus de 5 726 euros par an, notamment lorsqu’il poursuit des études coûteuses. Sachez qu’il existe des solutions, telles que la donation d’usufruit temporaire : si les parents ont des revenus fonciers, ils peuvent lui donner le bénéfice des versements et donc lui procurer une indépendance financière, tout en réduisant leurs impôts car ces revenus fonciers sortent de leur déclaration de revenus.

 

EXEMPLE 1
Un couple a 3 enfants de 18, 15 et 12 ans. Revenus : Monsieur BNC 100 000 euros, Madame BNC 100 000 euros. L’aîné est étudiant et n’a pas de revenus. Par souci de simplification, le calcul est fait sans considérer les éventuels revenus fonciers, et les diverses réductions et crédits d’impôt.
> Cas 1 : ils optent pour le rattachement de l’aîné. Ils ont donc 4 parts. Les revenus s’élèvent à 200 000 euros, et l’impôt sera de 48 904 euros.
> Cas 2 : l’enfant déclare seul ses revenus. Les parents lui versent une pension alimentaire de 5 726 euros.
– Foyer fiscal des parents : ils ont cette fois 3 parts. Leur revenu net imposable est de 194 274 euros et l’impôt de 49 573 euros.
– Foyer fiscal de l’enfant : il a une part. Son revenu net imposable est de 5 154 euros. Son impôt est nul.
> Préconisation : dans ce cas, mieux vaut opter pour le rattachement.

 

Condition pour rattacher un enfant majeur
Même majeur, un enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui souhaitent conserver leurs avantages. Pour cela, il doit être âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études. Ce rattachement peut être demandé qu’il vive, ou non, sous le toit de ses parents. Cette demande doit être faite par l’enfant et jointe à la déclaration des revenus des parents, ce qui sera la preuve de l’acceptation des parents. Cette option permet de conserver le nombre de parts que les parents avaient avant la majorité de leur enfant. En contrepartie,  ils doivent déclarer les revenus éventuels de leur enfant avec les leurs.

Mais attention : la conservation du nombre de parts peut être un piège. Souvenez-vous que l’avantage fiscal procuré, le quotient familial, est plafonné à 1 508 euros par demi-part supplémentaire pour les revenus perçus en 2014. Si vous optez pour le rattachement et que votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, vous bénéficiez d’un abattement supplémentaire de 5 726 euros par personne rattachée. Autres avantages du rattachement ? La prime pour l’emploi peut être majorée en cas de part supplémentaire. Et la taxe d’habitation peut, elle, être minorée. Dans le cas d’un enfant étudiant rattaché, il est possible de déduire les frais de scolarité pour un montant de 183 euros pour les revenus 2014.

 

EXEMPLE 2
Les parents sont divorcés, ils ont 2 enfants en résidence alternée. L’aîné est maintenant majeur. Père : revenus 300 000 euros, remarié. Mère : revenus 300 000 euros, remariée.
> Cas 1 : la mère choisit le rattachement, le père versera une pension alimentaire de 5 726 euros.
Foyer fiscal du père : 2,25 parts fiscales, 294 274 euros de revenus imposables et 92 835 euros d’impôts à payer.
Foyer fiscal de la mère : 2,75 parts fiscales, 305 153 euros de revenus imposables en ajoutant la pension et après abattement de 10 % et  95 837 euros d’impôts à payer.
> Cas 2 : les deux parents optent pour la pension alimentaire, 5 726 euros chacun. L’enfant fait alors une déclaration séparée.
Foyer fiscal du père : 2,25 parts fiscales, 297 137 euros de revenus imposables et 94 009 euros d’impôts à payer.
Foyer fiscal de la mère : 2,25 parts fiscales, 297 137 euros de revenus imposables et 94 009 euros d’impôts à payer.
Foyer fiscal de l’enfant : 1 part fiscale, 11 452 euros de revenus imposables et pas d’impôts à payer.
> Préconisation : il est ici préférable de ne rattacher l’enfant à aucun des deux foyers.

 

En cas de garde alternée
Si les deux parents sont imposés séparément, et si l’enfant était en résidence alternée avant sa majorité, un choix va s’imposer car le rattachement ne peut pas être demandé à deux foyers fiscaux. Dans la pratique, l’enfant va être rattaché à l’un des parents, et l’autre va opter pour le versement d’une pension alimentaire. Le parent qui a choisi le rattachement fiscal, doit alors penser à ajouter le montant de la pension alimentaire sur sa déclaration. Dans le cas où les deux parents choisissent de ne pas rattacher, ils pourront déduire chacun une pension alimentaire, mais la somme déduite par les deux ne pourra pas excéder 5 726 euros, soit 2 863 euros par an chacun.  Ici, on comprend qu’au final, le choix du rattachement se fait vraiment au cas par cas. La meilleure solution dépend de la situation des parents mais aussi celle de leur enfant. Il est impératif de faire plusieurs simulations avant de prendre une décision.

 

Allocations familiales ou aide au logement ?
Le traitement réservé par la CAF à votre enfant majeur est complètement indépendant du traitement fiscal. Ainsi vous pouvez choisir de rattacher votre enfant sur le plan fiscal et de ne plus l’avoir à charge au niveau de la caisse d’allocations familiales, et inversement. Quel que soit votre traitement fiscal, vous pouvez choisir soit de garder votre enfant à charge, et donc de percevoir les allocations familiales jusqu’à ses 20 ans, soit de ne plus l’avoir à charge, et de renoncer aux allocations pour cet enfant. En échange, s’il vit seul, il pourra percevoir l’aide au logement en fonction de ses revenus. 

 

> Déclarer une situation particulière

Karine Clamadieu

Voir tous ses articles

Groupement forestier d'investissement
Impôt sur le revenu

Bien remplir votre déclaration de revenus

Enfant majeur, reconnaissance de dette, première déclaration de revenus, conjoint décédé, année sabbatique, gains avec vos placements… Voici nos conseils pour remplir la bonne case de votre déclaration de revenus avec le bon montant.

Actus

Lire la suite

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Fiducée Gestion Privée et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte