Fiscalité
Décryptage

Comment affronter un problème de trésorerie au moment de payer ses impôts ?

par La rédaction - le 30/09/2013

Le mois de septembre est toujours difficile : retours de vacances, rentrée des classes, taxes locales (habitation toujours et foncière si vous êtes propriétaire). Le manque d’argent peut être douloureux, surtout si le paiement de l’impôt sur le revenu (I.R.) s’effectue au tiers.

Or, il existe une possibilité de demander un délai supplémentaire de paiement de l’I.R.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006299578&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20111001&fastPos=7&fastReqId=750662507&oldAction=rechCodeArticle

 

A condition de démontrer des difficultés financières graves, ce délai supplémentaire pour payer ses impôts est envisageable dans les cas où vous percevez des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères.

La demande doit être adressée au comptable du Trésor du centre des finances publiques dont le contribuable dépend, accompagnée de pièces justificatives.

 

Si le foyer fiscal dispose d’autres catégories de revenus (BNC, BIC, revenus fonciers..), la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l’année précédente.

 

Acceptation d’office en cas de baisse de revenus de plus de 30%

Le délai vous sera accordé d’office si, dans le mois où la demande est formulée, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d’au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents. Il existe pour cela un formulaire spécifique ; les délais de paiement courent alors à partir du mois de votre demande et jusqu’au 31 mars de l’année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt. Un échéancier de l’impôt est envoyé.

Acceptation sur examen dans les autres situations

Concernant les autres situations  (baisse de revenus inférieure à 30%, lors d’un départ en retraite, d’un divorce, d’un décès…), la demande fait l’objet d’un examen approfondi.

Dans la majorité des cas, un délai de paiement de trois mois est accordé s’il s’agit de la première demande ou si l’échéancier demandé l’année précédente à été respecté. Les chances de réussir sont augmentées lorsque la requête est accompagnée de justificatifs de ressources et d’un premier versement. En cas de refus, il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Vous n’aviez pas anticipé votre hausse ou votre baisse d’impôt sur le revenu ? Les conseillers du réseau Fiducée Gestion Privée sont à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion fiscale de votre patrimoine. 

La rédaction

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