Fiscalité
Décryptage

Avoirs détenus à l’étranger : le contrôle fiscal plus répressif

par La rédaction - le 04/04/2013

avoirs-detenus-etranger-controle-fiscal

Il était presque passé inaperçu : le durcissement des contrôles fiscaux relatif aux avoirs détenus à l’étranger fait pourtant bien partie des mesures adoptées au 1er janvier dans le cadre de la loi de finances 2013.
A l’occasion de la publication des dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, nous vous proposons un petit rappel des mesures entrées en vigueur concernant les avoirs détenus à l’étranger et le contrôle fiscal applicable en cas d’absence de déclaration.

Qui est concerné par ces mesures ?

 

Les Français résidant à l’étranger. Ainsi que les personnes physiques, tout comme les associations et les sociétés n’exerçant pas sous forme commerciale, domiciliées en France, qui sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, tel que défini par l’alinéa de l’article 1649 A du CGI.

 

Une obligation déclarative qui concerne également les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Les souscripteurs sont tenus de déclarer les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de rachat effectuées au cours de l’année civile (Article 1649 AA du CGI).

 

Zoom sur trois points incontournables de la loi

 

1 / La demande d’informations et de justifications

 

Dans le cas où aucune déclaration n’a été faite au moins une fois au cours des dix dernières années, l’administration fiscale peut demander au contribuable de fournir, dans un délai de 60 jours, toute information ou justification sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie.

L’administration peut demander des compléments d’informations par une mise en demeure autorisant un délai de 30 jours supplémentaire (article L23 C du Livre des Procédures Fiscales).

Sans réponse (ou à défaut de réponse suffisante), les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (articles L71 du LPF et 755 du CGI).

 

2 / La communication des relevés de comptes

 

L’administration fiscale peut demander auprès de tiers la communication de relevés de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie de redevables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d’actifs détenus à l’étranger, et ce sans engager de contrôle fiscal externe. Cette demande peut porter sur l’ensemble des années au cours desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, ainsi que sur l’ensemble des comptes concernés.

 

3 / Le délai de reprise spécifique

 

Par principe, le délai d’action de l’Administration fiscale est fixé à 3 ans. Depuis le 1er janvier 2013, ce délai dit « de reprise » a été porté à 10 ans relativement aux comptes bancaires, contrats d’assurance vie et trusts situés à l’étranger et non déclarés par le contribuable. Ce délai est également applicable en matière d’ISF pour l’ensemble de ces biens non déclarés (article L181-0 A du LPF).

 

Et vous, que pensez-vous de ces modifications ?

Notez bien l’obligation des conseillers en gestion de patrimoine de respecter strictement certaines procédures, telles que l’obligation d’information sur nos domaines de compétences et d’intervention, nos modes de rémunération et nos garanties, la lutte anti-blanchiment de capitaux ou encore votre profil d’investisseur lors de l’investissement sur les marchés financiers…

Faites confiance à la transparence et à l’indépendance du réseau Fiducée Gestion Privée : découvrez nos solutions et notre réseau, et contactez l’expert indépendant le plus proche de chez vous pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine privé.

Crédit photo :

 

 

 

 

La rédaction

Voir tous ses articles

Groupement forestier d'investissement
Impôt sur le revenu

Bien remplir votre déclaration de revenus

Enfant majeur, reconnaissance de dette, première déclaration de revenus, conjoint décédé, année sabbatique, gains avec vos placements… Voici nos conseils pour remplir la bonne case de votre déclaration de revenus avec le bon montant.

Actus

Lire la suite

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Fiducée Gestion Privée et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte