Fiscalité
Cas pratique

TVA : les expertises médicales sont-elles exonérées ?

par La rédaction - le 03/01/2013

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Si les prestations de soins sont exonérées de TVA, les travaux d’expertise sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Et les travaux d’expertise médicale ?

 

Nous mentionnions récemment une nouvelle mesure en vigueur depuis le 1er octobre : les chirurgiens esthétiques sont désormais soumis à la TVA. Qu’en est-il des prestations de soins, des travaux d’expertise et des travaux d’expertise médicale ?

 

1. Les prestations de soins

Les prestations de soins à la personne sont exonérée de TVA, selon les termes de l’article 261,4-1° du code général des impôts (CGI). Par prestations de soins, on entend l’ensemble des prestations permettant d’établir des diagnostics médicaux ou de traiter des maladies humaines, lorsqu’elles sont dispensées par des praticiens agissant dans le cadre légal et réglementé de la médecine.

Seules les prestations ayant une finalité thérapeutique sont concernées, dès lors qu’elles visent « à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes ». Les analyses ayant pour objet l’observation et l’examen de patients à titre préventif sont donc susceptibles de constituer des « prestations de soin à la personne » exonérées de TVA.

 

2. Les travaux d’expertise

Ils sont réalisés par des experts désignés par un organe juridictionnel ou par une compagnie d’assurances : à ce titre, ils sont en principe imposables à la TVA depuis le 1er janvier 1983, en vertu de la doctrine administrative 3 A 1153-58.

 

3. Les travaux d’expertise médicale

Ce type de prestation, dont la finalité est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou d’autres personnes, ne constituent pas des prestations de soins à la personne. Elles sont donc soumises à la TVA.

Les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent donc soumettre leurs prestations à la TVA. En revanche, si l’expertise médicale est réalisée par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne, elle bénéficiera alors de l’exonération.

Pour connaître dans le détail les dispositions administratives et législatives en matière de TVA ainsi que les cas particuliers, localisez votre expert Fiducée Gestion Privée et contactez-nous !

Crédit photo : Flickr_Spirit-Fire

La rédaction

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