Fiscalité
Cas pratique

Quelle fiscalité pour la donation d’actions gratuites ?

par La rédaction - le 12/11/2014

L’attribution d’actions gratuites suit une réglementation très encadrée, y compris quand elle concerne une donation. D’année en année, de loi de finances en loi de finances, de bulletin officiel des finances publiques en bulletin officiel des finances publiques, le cadre fiscal s’est précisé.

 

Pierre, professionnel de la santé salarié, a reçu quatre-vingt actions en prime de la part de sa société. Ce qui s’assimile à l’attribution d’actions gratuites. Elles lui ont été définitivement attribuées le 1er juillet 2014. A cette date, le montant total de ces actions s’affichait à 3 500 euros. A ce titre, depuis le 16 octobre 2007, elles sont soumises à une contribution sociale au titre d’avantage en nature tant pour l’entreprise que pour le salarié. Ainsi de son côté, Pierre va devoir s’acquitter de la somme de 350 euros, qui correspond au taux de 10 % de la contribution salariale. En revanche, pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, Pierre sera imposé en deux étapes. Dans sa déclaration de revenus à remplir en mai 2015, il devra déclarer ces actions gratuites en avantage en nature pour le montant de 3 500 euros. Ce qui viendra augmenter d’autant son revenu net imposable. A la date de l’acquisition effective des actions, le 1er juillet 2014 donc, il a dû aussi s’acquitter de 8 % de prélèvements sociaux, soit 280 euros.

A présent qu’il détient ces actions gratuites, Pierre doit encore patienter deux ans avant de les céder. Cette période minimale de conservation lui permettra de bénéficier d’un abattement de 50 % sur le montant des gains obtenus à la cession des actions au titre de l’impôt sur le revenu. S’il choisit de les conserver plus long temps et au maximum huit ans, il garde cet avantage. Pour une durée de détention supérieure à huit ans, l’abattement fiscal sur les gains monte à 65 %. Et si Pierre est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune, en conservant au moins six ans ces actions, il pourra déduire 75 % de leur valeur du montant de son patrimoine à déclarer.

Donation d’actions gratuites pendant la période de conservation
Tel n’est pas le choix de Pierre. Il souhaite donner ces actions à ses enfants sans attendre le 1er juillet 2016. Ce qu’il peut faire soit en nue-propriété soit en pleine propriété. Fiscalement, s’il est assujetti à l’ISF, rien ne change avec la première solution. En étant usufruitier, il lui revient d’intégrer dans son patrimoine la valeur de ces actions. En revanche, une donation en pleine propriété, la seconde solution, le libère totalement. Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale a clarifié les choses dans un avis publié dans le bulletin officiel des finances publiques du 12 août 2014 : ” La donation à l’issue de la période de conservation des actions gratuites donnera lieu à taxation de l’avantage. [En outre], le gain d’acquisition est imposable dès le premier euro de cession. […] Le gain d’acquisition, égal à la valeur des actions au jour de l’attribution définitive, est imposable au nom de l’attributaire au titre de l’année de la donation des actions gratuites en pleine ou en nue-propriété selon les modalités exposées au I-A-1-a § 30 et suivants “.

Si finalement, Pierre se résout à attendre le 1er juillet 2016, la règle fiscale ne changera pas pour autant. Que la cession se fasse en pleine propriété ou bien en nue-propriété, l’administration fiscale a fixé dans ce bulletin officiel des finances du 12 août 2014, le principe suivant : ” En cas de cession à titre onéreux par le donataire des actions gratuites, la plus-value, déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, sera imposable pour le donataire au titre de l’année de la cession selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l’article 150-0 A du CGI “.

Pierre a aussi la possibilité de transférer ces actions gratuites à une société civile. Fiscalement, il semble que cela soit neutre : ” le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la disposition, la cession, la conversion au porteur ou la mise en location des actions reçues à l’issue de l’opération, que celles-ci interviennent à titre onéreux ou à titre gratuit “, écrit Bercy. Là encore, Pierre aura le même montant d’impôt sur le revenu à régler au titre de la cession des actions gratuites reçues le 1er juillet 2014.

La rédaction

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