Fiscalité
Cas pratique

Impôts : comment s’articulent les différents plafonds de niches fiscales ?

par La rédaction - le 07/03/2013

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Certains avantages fiscaux (ou « niches fiscales »), accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues sont soumis à un plafonnement global. Le point sur l’articulation des différents plafonds.

 

Niches fiscales, le dispositif général

 

Depuis que la loi de finance 2009 a institué le plafonnement global des niches fiscales, différents plafonds se sont succédé dans le temps. Jusqu’en 2012, les contribuables pouvaient bénéficier de réductions d’impôts dans la limite de 18 000 euros, plus 4 % de leurs revenus. Pour 2013, l’ajustement proportionnel aux revenus disparaît. Le plafond sera fixé à 10 000 euros : il concernera les dépenses payées en 2013. Certains avantages acquis en 2013 et fondés sur des décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2013 resteront cependant soumis aux anciens plafonds.

 

Calcul du plafonnement global

Nous avons pris l’exemple d’un foyer qui bénéficie de 100 000 € de revenu net global pour le calcul de l’IR 2013. Comment s’articulent les différents plafonds en fonction des différents investissements réalisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2013 ?

P2010 : 18 000 € + 8 % = 26 000 €

P2011 : 18 000 € + 6 % = 24 000 €

P2012 : 18 000 € + 4 % = 22 000 €

P2013 : 10 000 €

 

CAS N°1 : avantage fiscal

A2010 : 8 333 € (Scellier à 25 %)

A2011 : 7 333 € (Scellier à 22 %)

A2012 : 3 666 € (Bouvard à 11 %)

A2013 : 5 000 € (Duflot)

 

Calcul du respect du plafond global des niches fiscales

2013 : A2013 < P2013

2012 : A2013 + A 2012 < P2012

2011 : A2013 + A2012 + A2011 < P2011

2010 : A2013 + A2012 + A2011 + A2010 > P2010

24 332 € < 26 000 €

Il n’y a pas de réintégration fiscale dans ce cas.

 

 

CAS N°2 

A2010 : 8 333 € (Scellier)

A2011 : 8 333 € (Aide à domicile + Scellier)

A2012 : 6 000 € (Aide à domicile + Bouvard)

A2013 : 11 000 € (Aide à domicile + FCPI)

 

Calcul du respect du plafond

2013 : A2013 > P2013

Réintégration d’IR 1 000 €

 

2012 : P2013 + A2012 < P2012

10 000 € + 6000 € < P2012

Pas de réintégration

 

2011 : P2013 + A2012 + A2011 > P2011

(10 000 € + 6 000 € + 8 333 €) 24 333 € > 24 000 €

Réintégration fiscale de 333 €

 

2010 : P2011 + A2010 > P2010

(24 000 € + 8 333 €) 32 333 € > 26 000 €

Réintégration fiscale 6 333 €

Soit 7 333 € de réintégration fiscale pour l’année 2013

 

A noter
L’avantage fiscal « Girardin Industriel » intègre un déplafonnement spécifique du fait de la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire du matériel. Il convient donc de n’intégrer que 47,37 % (Girardin sans agrément) de la réduction d’impôt pour le calcul du plafonnement. Par ailleurs, cet avantage fiscal au même titre que les investissements en SOFICA (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) bénéficie d’un plafond spécifique de 18 000 € pour 2013 intégrant le plafond de 10 000 € (ou un déplafonnement de 8 000 € supplémentaires). Enfin, les avantages fiscaux liés aux investissements monuments historiques et Malraux, n’entrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

 

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Crédit photo : © rangizzz – Fotolia.com

 

La rédaction

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