Fiscalité
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Vers la suppression de l’exit tax ?

par La rédaction - le 09/05/2018

Afin d’envoyer un message positif aux entrepreneurs, l’exit tax pourrait être supprimé. Cet impôt de faible rendement constitue une arme dissuasive en matière d’évasion fiscale pour ses défenseurs.

Dans le cadre d’un interview accordé au magazine américain Forbes, le Chef de l’Etat  a annoncé vouloir supprimer l’exit tax. Cet impôt créé en 2011 a pour objectif de limiter les transferts fiscaux de domiciles à l’étranger.

Le rendement de cet impôt a été estimé d’après Bercy à moins de 100 millions d’euros depuis 2011. Le faible niveau de ces chiffres  est mis en parallèle avec son coût de gestion qui est jugé important. Pour le chef de l’Etat cette mesure correspond aussi au souhait d’envoyer un signal fort au regard de l’attractivité de la France.

Une mesure anti évasion fiscale

Sont visés par l’exit tax, les contribuables qui procèdent à un transfert de domicile fiscal et qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ (article 167 Bis du Code général des impôts – CGI). En pratique, même s’il concerne toute les personnes physiques, ce texte a pour objet premier de freiner le départ de chefs d’entreprises, avant la cession de leurs entreprises sous des cieux fiscalement pus cléments.

Taxer les plus-values

Ce transfert entraîne l’application de l’impôt et des prélèvements sociaux sur les plus-values latentes liées à des participations directes ou indirectes d’au moins 50% au capital d’une société et un patrimoine mobilier (valeurs mobilières, droits sociaux, titres démembrés, obligations, titres d’OPCVM et de certains placements collectifs) dont la valeur cumulée dépasse 800 000 euros.
Il s’applique aussi aux plus-values en report d’imposition, notamment les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur et aux créances représentatives d’un complément de prix.

Un mécanisme de sursis

Pour les transferts de domicile postérieurs au 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu est en principe égal à 12,8 % du montant de ces plus-values, en application de la flat tax pu prélèvement forfaitaire unique.Pour les départs effectués avant le 1er janvier 2018, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.
Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 %.

Afin de se conformer aux exigences communautaires, le législateur a mis en place un mécanisme automatique de sursis d’imposition. Il est automatiquement accordé quand le transfert concerne un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France.
Pour un Etat tiers, ce sursis doit être demandé expressément avec constitution obligatoire de garanties de recouvrement. Ce mécanisme de sursis de paiement explique le faible rendement de l’impôt dont le rendement potentiel pourrait s’élever à plus de 800 millions d’euros, d’après les estimations de la Cour des comptes. De quoi alimenter les arguments de ses défenseurs qui y voient la preuve de l’effet dissuasif de cette mesure.

 

La rédaction

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