Fiscalité
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Les revenus du capital : une flat tax à 30 %

par La rédaction - le 06/10/2017

A partir du 1er janvier 2018, l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des revenus de l’épargne et du capital serait remplacée par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur de 30%.

Il se décompose en un taux forfaitaire d’IR de 12,8%, et les prélèvements sociaux à 17,2% à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue parallèlement par le projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de maintenir une option pour le barème de l’IR pour les contribuables dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème serait plus favorable.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applicable aux revenus de l’épargne mobilière continuerait de s’appliquer.

Les revenus concernés

Tous les revenus de capitaux mobiliers seraient concernés par la réforme, à savoir :

  • intérêts d’obligations et intérêts des nouveaux plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1erjanvier 2018
  • dividendes d’actions et revenus assimilés : l’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes serait maintenu en cas d’option pour le barème progressif de l’ISF ;
  • values de cessions de titres (actions, parts sociales).

Assurance-vie : plusieurs régimes vont coexister

Les produits des contrats d’assurance-vie concernés par la réforme sont les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuerait de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré

  • sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er  janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990)
  • lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 euros.

Pour les contribuables dont l’encours dépasse ce seuil de 150 000 euros au 31 décembre de l’année précédant l’année du rachat, les produits issus de nouveaux versements seraient imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil.

 

 

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