Fiscalité
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Retour tardif de l’administration fiscale pour le plafonnement ISF

par aboutin - le 06/09/2013

Afin que les redevables de l’ISF ne subissent pas une imposition trop importante par rapport à leur revenu, un plafonnement a été mis en place depuis plusieurs années.

 

Rappel sur le fonctionnement du plafonnement

 

Les lois de finance se suivent et ne se ressemblent pas. L’article 885 V bis du CGI dispose désormais que la somme des impôts dus, par les redevables en France et à l’étranger, au titre des revenus et produits de l’année N-1 et l’ISF de l’année ne peut excéder 75% des revenus nets de frais professionnels du redevable de l’année précédente. En cas d’excédant, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer. Il n’y a pas de limite à ce plafonnement.

 

Quels sont les revenus et les impôts à prendre en considération ?

 

Les revenus à prendre en compte sont :

  • les revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’IR en application de l’article 156 du CGI,
  • les revenus exonérés d’IR, réalisés en France ou hors de France, au cours de l’année précédant l’imposition à l’ISF,
  • les produits soumis à un prélèvement libératoire de l’IR, réalisés en France ou hors de France, au cours de l’année précédant l’imposition à l’ISF.

Il convient de ne pas prendre en considération les exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le CGI et afférents aux revenus et plus-values, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

 

Un commentaire très tardif de l’administration fiscale en date du 14 juin 2013, concerne les revenus issus des contrats de capitalisation et d’assurance-vie.

Ainsi, le BOFIP énonce « les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du CSS,  reproduit sous l’article 1600-0 D du CGI ».

 

Les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser la situation au regard du plafonnement de l’ISF sur le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine (déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725).

 

La clémence de l’administration fiscale est de rigueur puisque les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant la date butoir du 15 octobre.

 

Les impôts à prendre en compte

 
Les impôts à prendre en compte sont ceux dus par les redevables en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédant N-1. Sont donc à prendre en compte :

  • l’impôt sur le revenu issu de l’application du barème progressif,
  • les prélèvements forfaitaires libératoires,
  • la contribution sur les hauts revenus,
  • les prélèvements sociaux,
  • l’ISF de l’année N.

dus au titre des revenus de l’année précédant celle d’imposition à l’ISF.

 

Nos experts du réseau Fiducée Gestion Privée sont à votre disposition pour vous informer au mieux sur les changements de doctrine de l’administration fiscale ainsi que pour vous accompagner dans l’optimisation de votre ISF.

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