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Mécénat artistique : prudence pour les professionnels libéraux collectionneurs

par La rédaction - le 15/03/2016

Les professionnels libéraux amateurs d’art, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne peuvent plus déduire de leurs résultats les sommes ayant servi à l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants.

 

Le fisc vient de refuser aux professionnels libéraux le bénéfice du mécénat d’artistes vivants. Destiné à doper les acquisitions d’oeuvres d’art contemporain, ce dispositif fiscal permet aux entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants de déduire de leurs résultats imposables le prix d’acquisition des œuvres. Cet amortissement s’effectue sur cinq ans dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Parmi les conditions : les entreprises doivent exposer les œuvres dans un lieu accessible au public ou aux salariés, tel que l’entrée, les salles de réunion, ce qui exclut leurs bureaux.

Un obstacle comptable

Sur le plan comptable, l’entreprise doit affecter une somme égale à la déduction pratiquée sur un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan une somme égale à la déduction. Cette affectation permet de réintégrer les sommes déduites au résultat imposable en cas d’événement ultérieur, comme la vente de l’œuvre par exemple. Or, certains professionnels libéraux ne sont pas obligés par la loi de tenir un bilan comptable. Conséquence : faute de pouvoir inscrire les œuvres d’art collectionnées à un compte de réserve, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif fiscal de mécénat. Sont concernés les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bercy confirme sa position

L’an dernier, une réponse ministérielle a jeté le doute en précisant que cette spécificité comptable paraissait exclure les professions libérales et les autres professionnels imposés dans la catégorie des BNC de ce dispositif mécénal. L’administration fiscale vient de confirmer sa position par écrit. La ligne de Bercy est désormais très claire : le régime ne peut profiter qu’aux sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun et aux entreprises qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues du dispositif mécénal artistes vivants. Un coup dur pour ceux qui peuvent avoir utilisé le dispositif par le passé.

En revanche, les autres dispositifs de mécénat leur restent accessibles. Les amateurs d’art exclus du dispositif « artistes vivants » peuvent se tourner vers des œuvres plus classiques en faisant l’acquisition d’un trésor national. Cet investissement ouvre droit à une réduction d’impôt de 40 % de son montant. Ils peuvent plus facilement associer leur nom à la restauration ou l’acquisition d’une œuvre par un musée en faisant un don à cet organisme. Ce geste ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % du don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaire, avec la possibilité de reporter l’excédent sur 5 ans.

 

 

 

La rédaction

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