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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mesures phares

par La rédaction - le 07/01/2013

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Moins célèbre que la loi de finances 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte son lot de mesures incontournables, compte tenu des difficultés actuelles du système social français.

 

Les cotisations, les contributions sociales et les prélèvements sociaux jouent un rôle important sur le pouvoir d’achat. Quels seront les changements impliqués par la loi de financement de la sécurité sociale en 2013 ?

 

L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Les dividendes versés à compter du 1er janvier 2013 sont assujettis aux charges sociales pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus en pleine propriété ou en usufruit, pour les TNS exerçant dans des sociétés à l’impôt sur les sociétés.

Les dividendes des sociétés de capitaux s’alignent sur ce qui se pratique sur les Sociétés d’Exercice Libérales (SEL).

 

La suppression de l’abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de société à l’IS

Les gérants majoritaires étaient fiscalement considérés comme des salariés et pouvaient donc, à ce titre, bénéficier de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Cette option est supprimée pour les gérants majoritaires, dont les professionnels de santé en SELARL.

 

Les modifications fiscales et sociales sont nombreuses en 2013. Les impacts peuvent être importants sur votre structure patrimoniale.

Ne restez pas passif vis-à-vis de ces modifications, faites confiance à nos experts pour une gestion indépendante et optimale de votre patrimoine : contactez-nous

La rédaction

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