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Location saisonnière : les nouvelles règles fiscales

par La rédaction - le 21/02/2017

La loi de Finances rectificative pour 2016 modifie la taxation des revenus tirés des locations sur les plateformes du type Airbnb.

Les revenus tirés de la location occasionnelle d’un meublé sous soumis à l’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, lorsque la location est occasionnelle, les revenus constituaient des revenus fonciers. Désormais, à compter de revenus perçus en 2017, ils constituent toujours des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que la location soit effectuée à titre habituel ou occasionnel. Il n’y a donc plus lieu d’examiner la situation au cas par cas. En revanche, les loyers issus de la location nue restent imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Une activité commerciale
Pour mémoire, le régime micro-BIC peut s’avérer plus intéressant que le régime micro-foncier. Le micro-foncier est applicable jusqu’à 15.000 euros et son abattement s’élève à 30%. Le micro-BIC trouve à s’appliquer lorsque les recettes de l’année précédente ne dépassent pas 33.100 euros. Pour tenir compte des frais, il est pratiqué un abattement de 50 %.
A noter que si la location porte sur une chambre d’hôtes ou sur un meublé de tourisme au sens du Code du tourisme le seuil du régie Micro-BIC s’élève à 82.800 euros et l’abattement forfaitaire est de 71%.

Les cas d’exonération
Les propriétaires qui louent, en meublé une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier de l’exonération si la location constitue pour le locataire sa résidence principale, ou temporaire s’il est saisonnier et que le prix est fixé dans des limites raisonnables. Ce qui n’est pas le cas pour les locations du type chambres d’hôtes.

Transparence des plateformes
A partir du 1er janvier 2019, les opérateurs de plateforme en ligne vont transmettre à l’administration fiscale une déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs. Cette déclaration annuelle alimentera la déclaration pré-remplie des contribuables.

 

La rédaction

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