Fiscalité
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Les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu

par La rédaction - le 02/10/2013

Fusion des impôts

 

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont fusionnés. Les contribuables ont reçu un seul document avec le détail du calcul des deux impôts et le montant total à payer. Si le montant total dû au titre de l’IR et des prélèvements sociaux est inférieur à 61 €, il ne sera pas réclamé.

 

Une date de paiement au 16 septembre, mais les contribuables bénéficient d’un sursis

 

L’administration détaille les nouvelles modalités du recouvrement de l’impôt. «Jusqu’à présent, s’ils étaient redevables des prélèvements sociaux, les contribuables à l’impôt sur le revenu recevaient, entre août et septembre leur avis d’impôt sur le revenu puis, dans un second temps (en octobre), leur avis d’impôt concernant les prélèvements sociaux

 

La conséquence directe de cette innovation est que le paiement des prélèvements sociaux dus sur les revenus fonciers, ou les dividendes ou autres revenus du patrimoine, devraient être exigible dès le 16 septembre, au lieu de mi-novembre.

Pour autant, compte tenu de la mise en place de cet avis d’imposition commun, deux dates limites sont fixées pour payer le solde de l’IR : le 16 septembre ou le 15 octobre.

 

Modalités du paiement

 

Bercy a précisé que les usagers concernés par cet avis d’impôt unique pourront payer les montants dus en utilisant les différents modes de paiement actuellement réservés à l’impôt sur le revenu : mensualisation ou paiement en deux acomptes avec solde. Ils pourront également payer directement en ligne ou opter pour le prélèvement à l’échéance.

La rédaction

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