Fiscalité
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Les chirurgiens esthétiques soumis à la TVA

par La rédaction - le 10/12/2012

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Depuis le 1er octobre, les actes de chirurgie, de médecine et de dermatologie à visée esthétique sont soumis à la TVA au taux de 19,6%. Focus sur une mesure largement contestée par la profession.

Bercy taxe la chirurgie esthétique

800 chirurgiens, un millier de médecins et 1 200 dermatologues sont concernés : les actes de chirurgie esthétique sans motif thérapeutique devront désormais être soumis à la TVA. C’est en substance ce qu’a – discrètement – rappelé la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans une note du 10 avril dernier, s’appuyant sur une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Ils doivent être justifiés par un risque pour la santé : les actes pouvant bénéficier d’une exonération de TVA sont « notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social », a précisé la DGFIP.

40 000 euros de TVA en moyenne et par cabinet

Le gain pour les caisses de l’Etat : 23 millions de recettes par an, pour un marché hexagonal évalué à près de 120 millions d’euros en 2012. Le chiffre d’affaires moyen d’un médecin esthétique avoisinant les 200 000 euros annuels, ce sont pas moins de 40 000 euros de TVA qu’il devra verser à l’Etat.

A l’origine de l’offensive du fisc : une femme, médecin esthétique dans le Vaucluse, qui déclarait chacun des actes réalisés sur les conseils de son expert-comptable. Etonnée d’être la seule à procéder de la sorte en France, elle avait entrepris, en 2007, d’interpeller Bercy afin de savoir si elle était bien supposée payer la TVA sur ces actes. Quelques années de réflexion ont été nécessaires avant que l’administration ne décide de mettre fin au privilège dont bénéficiait la profession.

Une décision contestée… et désormais contestable

Reste encore à savoir quels seront les actes qualifiés comme ne relevant que de l’esthétique. Certaines interventions pourraient en effet être exonérées de TVA, comme les ablations du sein, celles après accident ou visant à supprimer une déformation de naissance pénalisante. En attendant, la Fédération syndicale des médecins esthétiques a déposé devant le conseil d’État une requête pour abus de pouvoir contre l’administration fiscale.

En attendant, le Conseil d’Etat a rendu le 4 octobre son ordonnance sur le recours du SNCPRE (Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique) demandant la suspension de la décision de Bercy. Le juge valide ainsi le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l’administration entendrait exiger la TVA sur des actes non remboursés par l’Assurance Maladie mais qui ont une finalité thérapeutique. Affaire à suivre, donc.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ? Cette décision comporte-t-elle selon vous des risques pour la profession ? Chirurgiens et professionnels de santé, pour bénéficier d’un audit offert par Fiducée Gestion Privée en matière de gestion patrimoniale, n’hésitez pas, contactez-nous

Crédit photo : © Gennadiy Poznyakov – Fotolia.com

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