Fiscalité
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Le dispositif de réduction d’impôts « Duflot » commenté par l’administration fiscale

par aboutin - le 13/09/2013

La loi de finances pour 2013 a instituée une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Duflot ». Elle se substitue au dispositif « Scellier » qui se terminait sauf exception au 1er janvier 2013. Fort du succès du dispositif « Scellier », la loi « Duflot » se veut plus sociale en contrepartie d’une augmentation de l’avantage fiscal octroyé par le dernier « Scellier » en vigueur.

 

Codifié à l’article 199 novovicies du CGI, ce dispositif a été intégré au BOFIP qui en précise les modalités d’application. Il renvoie à de nombreuses reprises au BOFIP relatif au « Scellier ».

 

Quel avantage fiscal en contrepartie de quelles conditions ?

 

Le « Duflot » prend la forme d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’acquisition pour la métropole et 29% pour l’outre-mer, dans la limite de 300.000 euros répartie sur 9 ans, soit une réduction d’impôt maximum de 6.000 euros par an)

 

Les conditions 

 

Afin d’éviter certains écueils du passé, la réduction d’impôt s’applique exclusivement au titre des logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Elle s’applique également, sous certaines conditions, aux logements situés dans des communes du territoire caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.

 

L’investissement doit être réalisé :

– au titre d’une acquisition ou de la construction d’un immeuble neuf ou assimilé dans les communes du territoire métropolitain, DOM-COM classées dans les zones A et B1 définies à l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et éventuellement B2 sous conditions ;

– entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;

– dans un logement respectant les critères de des normes BBC 2005, RT 2012, HPE, BBC rénovation 2009, … selon la date du dépôt du permis de construire ;

– dans un logement achevé 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier et mis en location nue en tant que résidence principale dans un délai de 12 mois à compter de son achèvement ;

– dans un logement qui n’est pas donné en location à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable ;

– dans double plafond de 300 000 € et de 5 500 € par M2 acquis ;

– dans la limite de 2 logements par année d’imposition.

 

Pour la métropole, le loyer ne doit pas être supérieur aux plafonds de loyer mensuel par M2 soit pour 2013 :

 

Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
2013 16,52 € / M 12,27 € / M2 9,88 € / M2 8,59 € / M2

Pour les DOM, le plafond de loyer est celui de la Zone B1 de la métropole.

Pour les COM, le plafond de loyer sera fixé par décret qui n’est pour le moment pas fixé.

A ces plafonds sont appliqués un coefficient multiplicateur calculé en fonction de la formule suivante : 0,7 + 19 / surface du bien acquis.

 

Les locataires ont des plafonds annuels de ressources déterminés en fonction du de la situation géographique de l’investissement et par voix de conséquence en fonction du marché locatif.

 

Les SCPI concernées par le « Duflot »

 

A l’instar de l’investissement « direct » d’un bien immobilier, le sociétés civiles de placements immobiliers sont éligibles au dispositif.

Destinées à donner accès à des investisseurs sur des enveloppes parfaitement adaptées à leurs besoins ou qui souhaitent se désengager totalement de la gestion locative des biens, les SCPI ont tout leur intérêt.

Ainsi, « lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée de 95 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée. »

Dans un environnement où les avantages fiscaux se réduisent et où les taux d’emprunt sont au plus bas, profiter dans ce dispositif d’investissement peut s’avérer opportun pour autant que le montage fiscal et financier soit correctement réalisé. Le recours à un professionnel averti du patrimoine du réseau Fiducée Gestion Privée est nécessaire pour vous garantir le succès de votre investissement.

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