Fiscalité
Actus

L’abus de droit toujours qualifié au regard du but exclusivement fiscal

par aboutin - le 15/10/2013

L’abus de droit est défini par l’article L. 64 du Livre de Procédure Fiscale. Il permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l’intention de leurs auteurs.

 

Un amendement déposé pour élargir le champ d’application

 

Le sénateur MARINI estime que « le dispositif de l’abus de droit souffre d’une faiblesse majeure : l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Or, dans le cadre d’un montage, il est relativement aisé pour un groupe de démontrer l’existence d’un élément économique ou patrimonial aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l’application de l’abus de droit ».

 

Les sénateurs ont adopté en seconde lecture l’amendement n°61. L’article 11 DA nouveau a donc été adopté grâce à de subtiles aménagements. Les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

 

Les députés reviennent sur l’article 11 DA des sénateurs

 

L’Assemblée nationale supprime dans le cadre de l’examen en seconde lecture l’élargissement du champ d’application de l’abus de droit. Le Ministre du budget Bernard CAZENEUVE a précisé  « toute réforme de cette procédure doit être conduite avec une grande prudence en mesurant préalablement toutes les conséquences aujourd’hui ce n’est pas le cas ».

Le gouvernement souhaite néanmoins lutter contre les montages à but fiscal. Les travaux sur ce sujet vont donc continuer avec pour objectif l’efficacité du dispositif.

 

Les experts du réseau Fiducée Gestion Privée sont à vos côtés pour vous accompagner dans vos schémas d’optimisation fiscale. N’hésitez pas à solliciter votre conseiller le plus proche.

Groupement forestier d'investissement
Impôt sur le revenu

Bien remplir votre déclaration de revenus

Enfant majeur, reconnaissance de dette, première déclaration de revenus, conjoint décédé, année sabbatique, gains avec vos placements… Voici nos conseils pour remplir la bonne case de votre déclaration de revenus avec le bon montant.

Actus

Lire la suite

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Fiducée Gestion Privée et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte