Fiscalité
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Evaluez vos biens immobiliers avec “Patrim”, la base de données de Bercy

par La rédaction - le 02/05/2016

La base documentaire internet Patrim mise en place par Bercy donne accès aux informations relatives aux transactions immobilières. Vous pouvez vous en servir pour estimer la valeur de vos biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Pour évaluer votre bien immobilier pour votre déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou estimer les droits de donation ou de succession, vous pouvez accéder librement à la base de données mise en place à cet effet par l’administration fiscale.

Un outil d’évaluation
Ce partage de l’information entre administration fiscale et contribuables, mis en place en novembre 2013, porte sur plus de 20 millions de transactions enregistrées sur les 12 dernières années. Les informations délivrées reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers. Vous disposez donc d’éléments de comparaison propre à sécuriser et faciliter votre évaluation que vous continuez à faire sous votre seule responsabilité ou en vous faisant aider par le professionnel de votre choix. En cas de remise en cause de votre évaluation, vous pourrez présenter les comparables utilisés issus de cette base, mais ils ne préjugeront automatiquement pas de votre bonne foi, ni de la justesse de votre évaluation.

Un mode de consultation encadré
Cet outil est accessible via votre espace personnel sur site www.impots.gouv.fr. Son utilisation est limitée à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois. Vous, ou votre conseil muni d’un mandat ad hoc, devez vous authentifier avec vos identifiants fiscaux et justifier du motif de votre consultation : projet de donation, rédaction d’une déclaration d’ISF, etc…. Le service est muni d’un outil de traçabilité permettant la conservation pendant un an des recherches et des consultations du demandeur, afin de vérifier le respect des conditions d’utilisation du service. Bon à savoir : les informations ainsi enregistrées ne peuvent être utilisées par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal.

En pratique
Concrètement vous saisissez un certain nombre de critères correspondant à votre demande : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Vous pouvez compléter votre demande en y ajoutant des critères facultatifs comme le prix total ou ratio prix/ surface, l’année de construction ou encore les matériaux de construction. Les résultats obtenus apparaissent sous la forme d’une liste des transactions immobilières intervenues dans le secteur recherché. Ces données sont également géolocalisées.

Des résultats bientôt plus précis
Suite au rapport Figeat sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement  du 14 mars 2016 qui a proposé des évolutions pour fluidifier le marché immobilier, le ministère du Logement a annoncé son intention de faciliter l’utilisation de Patrim. D’ici la fin de l’année, les données seront enrichies d’éléments de localisation complémentaires comme le numéro de rue afin de permettre aux propriétaires d’évaluer plus précisément leurs biens.

La rédaction

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