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Déclaration de revenus 2012 : c’est parti !

par La rédaction - le 25/04/2013

Elles commencent à arriver dans vos boîtes aux lettres : le point sur les spécificités des déclarations sur les revenus de 2012.

Quels changements sur la forme pour la déclaration de revenus cette année ?

  • La fin des justificatifs. Pour la version papier, il n’est plus nécessaire de joindre de justificatifs à la déclaration (pour les dépenses ouvrant droit à des déductions, réductions et crédits d’impôts, par exemple). En cas de contrôle, ils seront cependant à fournir, comme dans le cas actuel des télédéclarations.

  • Adieu la lettre du ministre des Finances. Economie escomptée : 850 millions d’euros et 170 tonnes de papier. Pour vous informer sur les choix fiscaux et budgétaires du gouvernement, un support dématérialisé est consultable sur economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.

  • Un seul avis pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il sera adressé aux contribuables entre août et début septembre.

  • Du nouveau pour les couples mariés. Les deux membres du couple figurent explicitement sur les déclarations de revenus et les avis d’impôt qui leur sont adressés. Les femmes mariées ont le choix entre leur nom de famille ou leur nom d’usage. Plus de “Vous” et “Conjoint”, qui sont remplacés par les termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».

  • L’accès simplifié avec un seul mot de passe à la télédéclaration et aux autres services disponibles sur impots.gouv.fr. Une fois ce mode choisi, inutile ensuite de se munir de ses trois identifiants traditionnels (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence). 

  • La procédure de paiement par virement bancaire encouragée. Pensez à vérifier l’exactitude de vos coordonnées bancaires préimprimées en page 2.

  • Le paiement via smartphone et tablette, si aucune modification n’est à apporter sur la déclaration de revenus, grâce à l’application impots.gouv (disponible sur Android et iPhone).

Et sur le fond, quels sont les changements majeurs ? 

Au volet des réductions, les changements suivants sont à noter.

  • Le plafonnement du quotient familial passe de 2336 euros à 2000 euros par demi-part additionnelle (soit 1.000 euros au lieu de 1.168 euros par quart de part additionnelle).

  • La part de la CSG portant sur les revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, déductible du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement, est ramenée de 5,8 % à 5,1 %.

  • L’avantage en impôt conféré par certains dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt se voit réduit de 15 %. La majeure partie des réductions et crédits d’impôt sur le revenu sont visés, à l’exception de l’aide fiscale pour l’emploi d’une aide à domicile, du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ou encore de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.

 

Côté hausses, on relèvera les points suivants

  • Une nouvelle tranche d’imposition à 45 % a été créée pour les 50.000 contribuables gagnant plus de 150000 euros annuels par part.

  • Un crédit d’impôt a été créé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

  • L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée.

  • Les stock-options obtenues à partir du 28 septembre 2012 et les actions gratuites sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu.

  • L’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers est supprimé.

  • Les taux d’imposition des dividendes sont relevés de 19 à 21 % (à l’exception des taux bénéficiant à des organismes à but non lucratif, lesquels restent à 15%), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et la suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux.

  • Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values et créances imposables à l’exit tax est porté de 19 % à 24 %.

  • La taxation des plus-values sur les valeurs mobilières est augmentée à 24%.

  • Concernant le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’abattement est fixé à 2 % par année de détention au-delà de la 5ème, 4 % au-delà de la 17ème et 8 % au-delà de la 24ème. L’exonération totale des plus-values immobilières est acquise après 30 années de détention du bien cédé (contre 15 auparavant). La 1ère acquisition bénéficie d’une exonération totale si l’ensemble de la plus-value est réemployée dans le l’achat de votre résidence principale.

Quels sont les délais de déclaration cette année ? 

Si vous choisissez l’option papier, la date limite d’envoi par courrier est fixée au 27 mai. La plate-forme de télédéclaration ouvrira pour sa part ses portes le 19 avril. Pour les télédéclarants, qui bénéficient d’un délai supplémentaire, la date limite s’échelonnera comme suit :

  • lundi 3 juin 2013 à minuit, pour les départements numérotés de 1 à 19 ;

  • vendredi 7 juin 2013 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 ;

  • mardi 11 juin 2013 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

En cas de retard, vous encourez 10 % de pénalités.

 

Et vous, avez-vous déjà reçu votre déclaration ?

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Crédit photo : ©stefdem – Flickr.

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