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Contrat de capitalisation : déclarer la valeur nominale

par La rédaction - le 13/09/2016

Bercy vient de confirmer que les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale. La valeur de rachat ne peut être retenue que si elle est inférieure à la valeur nominale du fait de rachats partiels.

Parmi vos produits financiers, vous avez sans doute souscrit à contrat de capitalisation. Le point sur ses spécificités et des précisions sur sa déclaration à l’ISF.

Entre épargne et assurance

A la différence d’un contrat d’assurance, le contrat de capitalisation ne couvre pas de risque, mais se rapproche plutôt d’un contrat d’épargne dans sa logique. L’enveloppe est alimentée par des versements et retraits libres, et bénéficie de la même offre financière que le contrat d’assurance vie : contrat multisupport, fonds euros, SICAV, FCP et SCPI. Le contrat de capitalisation ne prend pas fin au décès du souscripteur. Il peut faire l’objet d’une donation durant la vie du souscripteur ou sera transmis par succession, et sera à ce titre taxé comme tout autre bien de l’actif successoral, sans bénéficier d’une fiscalité spécifique en cas de décès. En revanche, il est assimilé à un contrat d’assurance vie au regard de la fiscalité des retraits.

Droits de succession et ISF : la question de l’évaluation

Comment est évalué le contrat de capitalisation pour l’application des droits de succession et d’impôt sur la fortune (ISF) ? Pour le calcul des droits de succession et de donation, les contrats de capitalisation doivent être retenus à leur valeur nominale, augmentée des intérêts échus non perçus et des intérêts courus. Pour l’ISF, les règles étaient différentes et ont évolué cet été. Jusqu’à présent pour l’ISF, les contrats de capitalisation étaient retenus pour leur valeur nominale, soit le montant des primes versées, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés, au 1er janvier de l’année d’imposition Autrement dit, la valorisation du contrat, c’est-à-dire la différence entre la valeur de rachat au 1er janvier incluant les intérêts et les plus-values et le nominal se trouve exonérée d’ISF pendant toute la durée du contrat.

Toutefois, l’énoncé même de cette règle laissait planer un doute : le contribuable a-t-il l’obligation ou la faculté de déclarer son contrat pour sa valeur nominale ? La simple faculté lui aurait reconnu la possibilité de retenir la valeur vénale, inférieure à la valeur nominale en présence de moins-value ou de rachat partiel. La notice ISF pouvait également le laisser entendre.

Rachats partiels

Bercy a pris position le 7 juillet 2016 (Réponse ministérielle Frassa, JO Sénat n°17495), en apportant une réponse négative. L’administration commence par énoncer que pour l’ISF la déclaration du contrat de capitalisation au nominal est de règle. Elle ajoute que cette valeur peut être diminuée des rachats partiels réalisés, à la seule condition que ces rachats aient eu pour effet de rendre la valeur vénale inférieure au nominal. Seuls les rachats peuvent donc conduire à retenir la valeur de rachat, en aucun cas les moins-values causées par une mauvaise performance financière.

 

La rédaction

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