Fiscalité
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Chirurgiens-dentistes : les contrats de collaboration soumis à TVA

par aboutin - le 05/03/2014

Les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire, sont en principe soumises à la TVA. Il appartiendra alors au titulaire du cabinet dentaire de régler la TVA à l’administration fiscale. Cet assujettissement est fondé sur le fait que ces redevances sont la contrepartie de la mise à disposition des installations d’un chirurgien-dentiste propriétaire au chirurgien-dentiste collaborateur.

Les contrats exonérés

La franchise en base de TVA dispense les redevables « potentiels » de la déclaration et du paiement de la TVA. Cette franchise est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis dont le chiffre d’affaires (généré par les opérations soumises à la TVA) de l’année précédente (N-1) n’excède pas 32 600 € ou 34 600€  (à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d’affaires de la pénultième année ou N-2 n’excède pas 32 600€).

Un arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2013 a précisé que le franchissement de ce seuil doit être apprécié au regard du chiffre d’affaires N-1 hors taxe. Dès lors qu’un praticien a pu bénéficier de la franchise en base pour une année N, le montant du chiffre d’affaires en N est considéré comme hors taxe sans qu’il soit nécessaire de lui ajouter une TVA fictive pour le confronter au seuil de 32 600€.

Quand et comment déclarer et payer cette TVA ?

Si la rétrocession excède les limites relatives à la franchise en base de TVA, le praticien est tenu aux obligations déclaratives de la TVA.

En effet, il doit produire chaque mois une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. Une exception toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, il est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil. Le paiement de l’impôt intervient lors du dépôt ou de l’envoi de la déclaration.

Des conséquences potentielles dans le cadre d’un exercice en SCM

En application de l’article 261 B du CGI, les remboursements de frais effectués par les associés à la SCM (les redevances dans le cadre de la participation des associés aux dépenses communes) sont exonérés de la TVA si 2 conditions sont réunies :

  • seuls les remboursements de frais en contrepartie des services rendus par la SCM sont exonérés de la TVA,
  • les sommes réclamées aux associés doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

Si un membre d’une SCM se fait assister par un collaborateur libéral, les redevances ou rétrocessions versées au titulaire par le collaborateur sont évidemment soumises à la TVA. Or, si le pourcentage des recettes soumises à la TVA excède 20 % par rapport aux recettes du chirurgien-dentiste titulaire, c’est la société dans son ensemble qui risque d’être soumise à la TVA.

Ainsi, si les rétrocessions d’honoraires du collaborateur versées à l’associé sont supérieures à 20% des recettes totales hors taxe de cet associé membre de la SCM, toute la SCM est soumise à TVA.

Tempérament à cette instruction fiscale du 15 février 1979 modifiée par une instruction de 1981, la est exonérée TVA pour la 1ère année de franchissement des 20 % , à la double condition :

  • que le dépassement des 20% ne soit pas dû à un changement dans la nature ou conditions d’exercice de l’activité du praticien,
  • que cet associé redevable de la TVA n’appartienne plus à la SCM à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produite le dépassement.

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