Fiscalité : les services à la personne visés par une hausse de la TVA

par La rédaction - le 28/03/2013

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A compter du 1er juillet prochain, le taux de TVA applicable sur certaines prestations de services à la personne passera de 7 % à 19,6 %.

Pourquoi une hausse de la TVA ?

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de se mettre en conformité avec Bruxelles, en alignant le taux de TVA de cinq sous-secteurs des services à la personne au taux normal de 19,6 %, au lieu du taux intermédiaire de 7 %. Bruxelles considère en effet que seules les activités de “soin à domicile” peuvent bénéficier d’une TVA plus avantageuse.

La Commission européenne menaçait de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Deux ans de négociations auront été nécessaires pour parvenir à une mise en place.

Quels sont les services concernés ?

Ils sont au nombre de cinq :

  • les petits travaux de jardinage ;
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Quand interviendra cette hausse de la TVA ?

Initialement annoncée à compter du 1er avril, la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne sera finalement reportée au 1er juillet 2013. Ce délai a pour objectif de permettre aux professionnels concernés de mieux s’y préparer.

Quelles en seront les conséquences ?

Le gouvernement invite dans un communiqué à relativiser cette annonce : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne seront en effet pas remis en cause. Quant au surcoût moyen pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, il devrait être de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.

 

Et vous, que pensez-vous de cette annonce ? Pensez-vous que ces conséquences seront minimes ou pensez-vous être affecté cette hausse de la TVA ?

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Crédit photo : © Dan Race – Fotolia.com

 

 

 

La rédaction

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