Exercice libéral
Décryptage

Quel statut pour le conjoint qui participe à l’entreprise de son époux ?

par La rédaction - le 24/11/2016

Fini le temps où le conjoint prêtait main forte à son époux ou épouse chef d’entreprise sans contrepartie. Désormais, quand le conjoint participe à l’activité professionnelle de son époux ou de son épouse, il doit choisir un statut protecteur de ses droits sociaux. Et un régime matrimonial adapté est également de mise.

Deux conjoints sur trois participent régulièrement à l’entreprise de leur époux ou épouse. Cette collaboration au fonctionnement de l’entreprise doit s’effectuer dans un cadre précis.

Une option obligatoire

Depuis 2006, la loi oblige le conjoint du chef d’entreprise qui contribue à l’activité de son époux ou épouse, de manière effective et régulière à opter pour un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé de l’entreprise. Cette évolution bienvenue est destinée à lui offrir un cadre protecteur en termes de droits sociaux (assurance santé, assurance chômage, retraite, etc). Le statut choisi doit être déclaré auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève l’entreprise. A défaut, c’est le statut de conjoint collaborateur qui est alors retenu. Surtout, l’administration pourra sanctionner la situation irrégulière du conjoint sur le terrain du travail dissimulé et exiger le paiement des cotisations sociales et pénalités, sur la base des rémunérations reconstituées.

Conjoint collaborateur

Ce statut est ouvert lorsque le chef d’entreprise a opté pour une entreprise individuelle (dont l’activité est artisanale, commerciale ou libérale), pour une EURL qui emploie moins de 20 salariés ou encore dans une SARL ou SELARL dans laquelle l’époux est gérant majoritaire et que la société emploie moins de 20 salariés.

Dès lors qu’il est associé, le conjoint ne peut prétendre à ce statut, et s’il reçoit une rémunération, il est considéré comme salarié. Le statut du conjoint collaborateur vise donc les situations où le conjoint apporte un coup de main sans contrepartie. Malgré cette absence de rémunération, il bénéficie des prestations d’assurance maladie et maternité, du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et à une pension de retraite. Ce statut ne se limite pas à la protection sociale, aussi importante soit-elle. Il confère également des pouvoirs de représentation dans l’entreprise. Le conjoint collaborateur est considéré comme ayant reçu un mandat d’accomplir au nom du chef l’entreprise les actes de gestion courante. De fait, les actes qu’il accomplit vis à vis des tiers (clients, fournisseurs, banques) engagent l’entreprise.

Conjoint associé ou salarié

Le statut de conjoint associé peut être retenu dans une société du type SARL, SAS, SA. Il suppose que le conjoint détienne des participations et que le chef d’entreprise y soit majoritaire. S’il participe réellement à l’activité et ne perçoit pas de rémunération, le conjoint associé est alors personnellement affilié au régime des non-salariés.

Quant au statut de salarié, il fait relever le conjoint du régime général de la sécurité sociale, de même s’il est gérant minoritaire d’une SARL. Ce statut est accessible dans les conditions du salariat de droit commun : participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel, être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et recevoir des fiches de paie mensuelles, et percevoir un salaire proportionnel à sa qualification.

En définitive, le choix du statut adéquat repose sur de nombreux critères parmi lesquels : la forme de l’entreprise, l’étendue de la protection sociale,  etc, sans oublier  le régime matrimonial choisi par les époux. Car celui détermine également l’étendue des pouvoirs du conjoint sur l’entreprise, mais aussi sa protection face aux difficultés financières de celle-ci. Seule une analyse complète de la situation d’ensemble du couple peut donc permettre de choisir le bon statut du conjoint.

La rédaction

Voir tous ses articles

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Fiducée Gestion Privée et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte