Exercice libéral
Décryptage

La société civile de moyens pour optimiser ses coûts de fonctionnement

par La rédaction - le 29/03/2016

L’autonomie d’exercice et le partage des frais afférents à l’activité professionnelle rend la société civile de moyens séduisante pour l’exercice d’une profession libérale.

Partager avec d’autres praticiens des locaux, des prestations de services, l’acquisition et la gestion des moyens matériels nécessaires à son activité, c’est l’objet de la société civile de moyens (SCM). Elle permet aux professionnels libéraux d’optimiser les coûts de fonctionnement liés au lieu d’exercice comme aux frais de personnel).

Financement des moyens professionnels

Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCM possède une personnalité juridique propre. Elle possède un patrimoine, un compte courant, un siège social. Elle va donc pouvoir acheter du matériel (appareil médical, documentation scientifique, etc…), louer ou acheter un local souscrire un abonnement (électricité, nettoyage, assurance), conclure un contrat d’embauche, se porter caution, céder des actifs. C’est la SCM qui finance les moyens prévus pour la profession de ses membres. Elle les met ensuite à leur disposition. Seul bémol : les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société.

Les revenus restent personnels

Réservée aux professions libérales, cette forme juridique qui peut réunir deux associés ou plus est facile à créer. On peut s’associer entre médecins généralistes et spécialistes, entre professionnels médicaux et paramédicaux. Aucun capital minimum n’est imposé. Les apports réalisés par chacun des associés (apport en numéraire s’il s’agit d’une somme d’argent ou apport en nature pour du matériel, des meubles). Le montant de ces apports permet de fixer le nombre de parts détenus par chaque associé au sein de la SCM. Chaque praticien reste indépendant, exerçant en son nom propre et gardant sa patientèle. Il n’existe aucun partage des honoraires.

Un fonctionnement collectif

La rédaction des statuts de la société en règle le fonctionnement en incluant notamment une clé de répartition des charges de la SCM entre les associés. Ces statuts doivent être communiqués au Conseil départemental de l’ordre des médecins compétents. Il est également possible de rédiger un règlement intérieur pour faciliter au quotidien le fonctionnement de la SCM. Les décisions collectives sont prises par les associés dans le cadre d’une assemblée générale, un formalisme qui peut être un peu chronophage pour le professionnel de santé à l’emploi du temps déjà chargé.

Pas de fiscalité propre

La SCM n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit cependant déclarer ses résultats en souscrivant une déclaration n°2031 et joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés sur l’imprimé n°2036 bis. Les SCM comprenant des personnes morales et dont leur chiffre d’affaires excède 54 000 euros hors taxes, sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n°2033 A. Chacun des associés de la société est imposé personnellement à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de ses droits dans la SCM, à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les associés personnes physiques ou selon les règles de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit de personnes morales passibles de cet impôt (SCP, SEL).

 

La rédaction

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