Exercice libéral
Décryptage

Externaliser à un autoentrepreneur : attention au salariat déguisé

par La rédaction - le 04/08/2016

De bonne foi, les entreprises peuvent être amenées à contracter avec un autoentrepeneur, pour externaliser une mission. Attention à ce que cette relation de travail ne corresponde pas à du salariat déguisé.

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez collaborer avec un autoentrepreneur. Relations presse, mission de gestion, graphiste, coursier, nettoyage, etc… votre nouveau prestataire est bel et bien immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur. Vous n’avez qu’à signer un contrat, honorer sa facture, sans que toute autre formalité soit requise. Pourtant, l’opération contractuelle n’est pas sans risque, tant pour vous que pour l’autoentrepreneur : êtes vous certain de ne pas pratiquer du salariat déguisé ?

Le lien de subordination en question

L’autoentrepreneur est-il véritablement indépendant ? Pour le savoir, votre relation doit s’analyser au regard d’un éventuel lien de subordination. Pour la Cour de cassation, peu importent l’existence ou non d’un contrat de travail, son contenu, ni la volonté des parties, ni la qualification donnée à la prestation effectuée. Ce qui est déterminant, ce sont les conditions de fait dans lesquelles est exercée la mission. Si ces circonstances révèlent que le donneur d’ordre est en capacité de dicter son autorité, la subordination est alors avérée. Plusieurs indices permettent de l’apprécier : horaires imposés, lieu de travail déterminé par l’employeur, instructions données pour l’exercice d’une activité, délais imposés, comptes rendus périodiques, mise à disposition de matériel ou de matières premières, travail au sein d’un service organisé, sanctions.

La situation économique de l’autoentrepreneur entre également en ligne de compte : s’il n’a pas d’autre client, ou si le donneur d’ordre représente une grande partie de son chiffre d’affaire, ou encore s’il est un ancien salarié, son indépendance économique pourra être remise en cause. Dès lors, les Urssaf et le juge n’hésiteront pas à constater le manque d’autonomie du travailleur et à requalifier la mission en contrat de travail.

Le risque de travail dissimulé

Du côté du donneur d’ordre, les risques d’avoir recours à un faux indépendant, sont très élevés. Il tombe en effet sous le coup du travail illégal. Sur le plan pénal, il encourt des sanctions pénales pour délit de travail dissimulé : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, 225 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. Sur le plan social, le donneur d’ordre requalifé en employeur devra s’acquitter du paiement des salaires et des cotisations sociales correspondantes, et ce, dès le premier jour de la relation de travail.

De son côté, l’autoentrepreneur peut être amené à devoir rembourser les éventuelles prestations sociales ou allocations chômage qu’il aurait touchées durant cette période, voire des pénalités pour fraude aux prestations sociales.

 

La rédaction

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