Exercice libéral
Décryptage

Ce qu’il faut savoir sur une holding d’animation

par La rédaction - le 11/02/2016

Faute de définition précise, l’usage de la holding demande technicité et prudence dans son usage. D’autant que le cadre fiscal est régulièrement modifié. Explication

 

Une holding sert à prendre des participations dans des sociétés pour en détenir le contrôle. D’un point de vue patrimonial, cela peut aider à faciliter la transmission d’une activité tout en douceur et notamment en procédant à une donation. Cela permet aussi de récupérer les investissements réalisés personnellement en direct en vendant ou en apportant les parts détenues dans la société à la holding, qui va s’endetter et se rembourser sur les revenus futurs des participations. En cas de revente, c’est la taxe sur les plus-values mobilières qui s’applique. Surtout, une holding animatrice permet d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune, car les participations sont considérées comme des biens professionnels. Elle permet également de bénéficier des abattements fiscaux prévus dans le cadre des investissements dans les PME.

 

Les modifications au 1er janvier 2016
Rares sont les lois de Finances à ne pas prévoir de nouvelles règles pour encadrer une holding d’animation. Celle de 2016 ne déroge pas pour mettre le régime des sociétés mères et filiales en conformité avec le droit européen. Ce régime permet d’éviter les doubles impositions en exonérant la société mère de l’impôt sur les sociétés pour ce qui concerne les dividendes reçus des filiales, plus précisément 95 % du montant est exonéré. Avec les textes européens, le régime peut-être étendu aux titres détenus en nue-propriété. Ces textes prévoient aussi l’extension de l’exonération de la retenue à la source aux dividendes versés par les filiales dont le siège est situé dans l’espace économique européen dans la mesure où la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale. Autre point technique : le bénéfice du régime “mère-fille” est ouvert aux sociétés détenues à 2,5 % par une autre société sous la triple condition que la holding détienne 5 % des droits de votes de la filiale, que ces titres soient détenus depuis plus de 5 ans et que la maison mère soit contrôlée par un ou plusieurs organisme à but non lucratif.

Derrière ces aménagements, on comprend qu’une holding animatrice peut recouvrir plusieurs natures, dont celle utilisée par les professionnels libéraux. Les notaires et les experts-comptables regrettent qu’une définition, enfin claire, n’est pu voir le jour avec le budget 2016. Du côté de Bercy, changer les modalités d’applications par petites touches permet de laisser se développer ce type de structure tout en stoppant quelques dérives. Reste que les redressements fiscaux sont réguliers dans ce type de montage juridico-financier.
Une holding réellement animatrice
Lors des contrôles fiscaux, il faut montrer que la holding est active et anime bien des prises de participations. La politique du groupe et le contrôle des filiales doivent être effectivement réalisés par la holding. Cela peut aussi passer par la fourniture de services internes aux filiales comme les services généraux : comptabilité, administration, parc immobilier… Mais ce n’est pas suffisant pour prouver le rôle d’animateur de la holding. Bref, une holding ne peut pas être animatrice s’il n’est produit pas une convention entre la société mère et les filiales ou des procès-verbaux de conseils d’administration. Tous ces documents doivent démontrer qu’elle définit seule et exclusivement une politique de groupe et que ses filiales sont tenues d’appliquer.

La rédaction

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