Déclaration sociale nominative : aménagement du calendrier

par La rédaction - le 23/02/2017

Des délais sont apportés au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) au sein des entreprises. Par mesure de tolérance, les entreprises concernées ne se verront pas appliquer de pénalités.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des entreprises françaises, y compris les TPE et PME doivent utiliser un seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale (CPAM, URSSAF, Pôle Emploi, Centre des Impôts, Caisse Régimes Spéciaux) et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…). Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée a pour objectif de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales aux employeurs. Elle doit également permettre un traitement des dossiers plus rapide pour les salariés, réduire les risques d’erreur, tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre.

Une nouvelle logique déclarative

La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, siret, référence des contrats, etc. La DSN constitue un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie, qui doit donc être compatible. Emise pour chaque établissement, elle inclut tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque Siret correspond une DSN. La DSN est complétée de signalements d’évènements afin d’ouvrir les droits à prestation du salarié : arrêts et reprises du travail et les fins de contrat de travail.

Une déclaration unique

La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016. Elle vient remplacer la majorité des déclarations sociales :
– l’attestation employeur
– la DMMO/l’EMMO
– la radiation des contrats complémentaires
– la DUCS Urssaf
– le relevé mensuel de mission (Intérim)
– les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance
– les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
– le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
– la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017), lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète).

 Délais de production DSN phase 3 jusqu’au mois d’avril 2017

Au regard de la date du 1er janvier 2017, les entreprises ont commencé la DSN phase 3 pour les échéances des 5 et 15 février. Au vu des nombreuses difficultés rencontrées par les entreprises, en cette phase de démarrage, des tolérances seront admises. La première mesure tolérance est prise au regard des difficultés rencontrées par les éditeurs et les entreprises à organiser le basculement de la DSN phase 2 à la DSN phase 3. Les entreprises qui transmettent une DSN phase 3 avec quelques jours de retard après l’échéance de février ne seront soumises à aucune pénalité. Il en est de même pour celles qui transmettent une DSN phase 2. Elles devront transmettre leur première DSN phase 3 au plus tard le 5 ou le 15 avril. Pour les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN, il ne sera pas appliqué de pénalités dès lors qu’elle démarreront directement en phase 3 et au plus tard pour les échéances du 5 ou du 15 avril. Enfin, les entreprises ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie relative aux organismes complémentaires (santé et prévoyance) pourront bénéficier d’un dispositif d’étalement. Elles ne se verront pas appliquer de pénalités mais devront transmettre leurs données auprès des organismes concernés, via les modalités antérieures pratiquées.

La rédaction

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