mardi 31 décembre 2019

TVA et déclarations

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2020

lundi 06 janvier 2020

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

vendredi 10 janvier 2020

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

mercredi 15 janvier 2020

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

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