mardi 31 décembre 2019
TVA et déclarations
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).
2020
lundi 06 janvier 2020
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
vendredi 10 janvier 2020
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
mercredi 15 janvier 2020
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).